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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
à l'exécution du contrat ; - elle est en droit d'obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle subit du fait de la résiliation illégale du marché prononcée par le centre communal d'action sociale.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00617_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
émis par la commune de Massugas le 19 décembre 2016 et le 19 octobre 2017 doit être regardé comme portant sur l'exécution du contrat liant cette commune et ce syndicat. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
aurait supportées dans l'exécution du contrat et des recettes procurées par celui-ci.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02686_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
soutient que : - le caractère certain du préjudice subi par la société n'est pas établi au-delà de la somme de 4 870 euros ; - il doit être tenu compte des fautes commises par la société dans l'exécution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00636_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération à lui verser une somme de 163 282,31 euros au titre des prestations effectuées et préjudices qu'elle estimait avoir subis à l'occasion de l'exécution
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02103_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 240 971,11 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par l'Etat dans l'exécution
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01773_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
poursuivre l'exécution du contrat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02185_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
société dédiée tout au long de l'exécution du contrat. / En cas de manquement de la société dédiée à l'une de ses obligations de faire au titre du présent Contrat, le Délégataire s'engage à se substituer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Lorsqu'un motif d'intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, ni par un motif d'intérêt général ; - elle est en droit de prétendre au paiement des loyers impayés durant l'exécution du contrat pour un montant de 720 euros toutes taxes comprises ; - elle est
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
du contrat ; - la souscription d'un crédit et de l'assurance afférente constituent des frais engagés pour assurer l'exécution du contrat au-delà de la date effective de résiliation ; - en excluant
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00287_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
, auquel il est possible de recourir lors de l'exécution du contrat, ne permet pas de régulariser la modification de l'offre déposée par la société Scopex entre l'attribution et la signature du marché
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d'un numéro de téléphone surtaxé que pour les appels relatifs à la bonne exécution du contrat ou le traitement d'une réclamation ; - elles ont procédé aux rectifications nécessaires concernant la mise
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article R. 3123-1 de ce code : " L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la contestation de la validité du contrat : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00766_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L’exécution du contrat com orte une hase travaux, qui vise l'ensemble des travaux de construction et de rénovation de uis la signature du contrat en avril 2011 jusqu'au terme des travaux de rénovation
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