En second lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

motif que ces travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement ne s'analysaient pas comme des travaux de contrôle et d'entretien mais comme des travaux immobiliers entrainant la création d'ouvrages

de travaux supplémentaires, des difficultés dans l'exécution du marché et de la restitution d'une retenue au titre des travaux confiés à la société Électronique Midi-Pyrénées et, d'autre part, à être

L'établissement soutient que : - à titre principal, l'exécution du jugement en ce qu'il ordonne la réalisation de travaux d'établissement d'un réseau d'eaux pluviales, produira des conséquences, d'une

Au cas d'espèce, et ainsi qu'il a été rappelé au point 1, il résulte de l'instruction que, si l'exécution des travaux par la SAS Etablissements Leclerc Père et Fils a duré trois mois, le chantier contrôlé

euros HT, il résulte de ce qui a été dit au point 9 ci-dessus que ces travaux ne présentent pas le caractère de travaux supplémentaires, ainsi au surplus que l'indique lui-même ledit ordre.

travaux s'accompagnent de l'extension ou de l'augmentation de la capacité du réseau.

et réseaux. ".

La préparation des plats figurant à la carte fait l'objet de fiches techniques dans le manuel opératoire que le franchisé s'engage à respecter en tous points, et dont le respect est contrôlé par divers

est le mandataire, le lot n° 3 " génie civil-voies et réseaux divers " et le lot n° 4 " revêtement de sol, béton " d'un marché public de travaux ayant pour objet une opération de rénovation urbaine du

que les travaux de mise en sécurité de la voie étaient nécessaires et que le maire de la commune pouvait en prescrire l'exécution dans le cadre de ses pouvoirs de police ; cette demande est en outre atteinte

364,30 euros TTC au titre des travaux réalisés, une somme de 58 221,01 euros TTC au titre de la révision des prix, une retenue de 30 646,04 euros TTC au titre de pénalités de retard ainsi qu'une retenue

Ayant constaté divers désordres, notamment un dysfonctionnement de la fosse septique, un dysfonctionnement de la ventilation mécanique contrôlée, des défauts d'étanchéité de la terrasse, un affaissement

engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies

En premier lieu, l'EHPAD du Docteur A demande à la cour de porter le montant de l'indemnité versée à raison des travaux de reprise de ces désordres à 53 155,20 euros TTC, somme retenue par l'expert.

de service mais qui étaient indispensables à l'exécution du contrat dans les règles de l'art, sans qu'il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont ou non, par leur importance, bouleversé

dans lequel les travaux d'extension du réseau pouvaient être envisagés, elle soutient que l'extension du réseau ne correspond pas à ses besoins, l'urbanisation de la zone n'entrant pas dans ses perspectives

en litige ont consisté à restaurer et mettre aux normes actuelles, sous le contrôle de l'architecte des bâtiments de France, trois petits appartements de deux pièces situés dans le bâtiment central dit

en litige ont consisté à restaurer et mettre aux normes actuelles, sous le contrôle de l'architecte des bâtiments de France, trois petits appartements de deux pièces situés dans le bâtiment central dit

en litige ont consisté à restaurer et mettre aux normes actuelles, sous le contrôle de l'architecte des bâtiments de France, trois petits appartements de deux pièces situés dans le bâtiment central dit