Par un jugement n° 1802123 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif d’Amiens rejeté cette demande.

En troisième lieu, il n'appartient pas au juge de l'impôt de se prononcer sur un moyen tiré de la non-conformité de la loi à une norme de valeur constitutionnelle sauf dans le cadre de la procédure de

les sapeurs-pompiers, qui doivent être regardés comme des travailleurs de nuit et ont un temps de travail annuel effectif supérieur à celui des sapeurs-pompiers non soumis à ce régime des gardes ; de

Le tribunal administratif de Toulon a, par le jugement attaqué, jugé que la requête de M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé ; - il est irrégulier en ce que le tribunal a méconnu son office ; - l’exception d’illégalité relative

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 7. En premier lieu, M.

Par un jugement n° 1712189 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce que soit prononcé un sursis de paiement, déclaré

D’une part, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent, en principe, invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever

de nuit.

il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur

En premier lieu, M.

D’autre part, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer

La commune de Morhange relève appel du jugement du 16 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, du premier alinéa et était soumise à la prescription quinquennale.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Par suite, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient fait application d'autres textes législatifs ou réglementaires, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

de l'arrêté et du jugement ; - la décision attaquée est manifestement non motivée et procède d'une absence manifeste d'examen approfondi de sa situation ; le tribunal a omis de statuer sur l'absence

En deuxième lieu, certes, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'indemnisation des astreintes de nuit auxquelles les lieutenants pénitentiaires peuvent être soumis et dont M.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation

A ne peut pas être regardé comme ayant formulé un moyen intelligible auquel les premiers juges auraient été mis en mesure de répondre.