Elle soutient que : - la participation de la commune de Congrier au capital de la société CS Biogaz méconnait le principe de spécialité et d'exclusivité, la possibilité de souscription au capital de

C B, représenté par Me Moutardier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

A, représenté par Me Finet, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 24 février 2021 et le procès-verbal de la séance du 18 février 2021 de la commission de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 août 2024 et le 5 février 2025, la SAS Croisette 55, représentée par Me Lazimi, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 décembre 2022, le 10 juillet 2023 et le 14 mars 2024, M. et Mme A, représentés par Me Lallemand, demandent à la cour : 1°

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 mai 2021, le 14 janvier et le 6 octobre 2022, la société NCR France, représentée par Me Lani, avocat, demande à la cour

Procédures devant la cour : I°) Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 24 mars 2022, 25 octobre 2022 et le 25 janvier 2024, sous le n°22VE00680, la SARL Les Fidaniers, représentée

Procédures devant la cour : I°) Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 24 mars 2022, 25 octobre 2022 et le 25 janvier 2024, sous le n°22VE00680, la SARL Les Fidaniers, représentée

la société par actions simplifiée Sefi-Intrafor, la société par actions simplifiée à associé unique Eiffage Génie civil et la société par actions simplifiée à associé unique Eiffage Fondations, représentées

la société par actions simplifiée Sefi-Intrafor, la société par actions simplifiée à associé unique Eiffage Génie civil et la société par actions simplifiée à associé unique Eiffage Fondations, représentées

F..., propriétaire des parcelles A n° 999 et 1004, de l’exclusivité de la mise en remblai sur le terrain en litige.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mai 2024 et 5 mai 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Galien LPS, représentée par Me Cacheux

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021 et un mémoire enregistré le 14 août 2021, la société MS Cluny et M. et Mme E, représentés par Me Frionnet, demandent à la cour

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2020, la société Pro'Confort France, représentée par Me Genuyt, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 juillet 2022, 13 février 2023 et 16 mars 2023, la société Sidel Blowing et Services, représentée par Me Johann Roc'h, demande

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 décembre 2022, le 10 juillet 2023 et le 14 mars 2024, M. et Mme B, représentés par Me Lallemand, demandent à la cour : 1°

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 août 2023, 5 février et 23 juin 2024, et un mémoire enregistré le 31 juillet 2024 qui n'a pas été communiqué, la société Ile de Sein Energies, représentée

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, la commune de Tignes, représentée par le cabinet Laurant Michaud Duceux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, la SARL Nador Cott Protection, représentée par Me Delaigue, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l’Etat une somme

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, la SAS GEGM, représentée par Me Viard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des