En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier

2011, durant laquelle il a exercé son activité à temps partiel, à raison de 80 %, il a effectué un total d'heures de travail de 1 984 heures, alors que ses obligations de service étaient de 1 285,6 heures

compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents.

les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale

A... pourrait y accomplir et lui demander d’y apporter une attention particulière. Par un mémoire enregistré le 23 mars 2026, le conseil de M.

Il soutient que : - pour l'année 2010, durant laquelle il a exercé son activité à temps complet, il a effectué un total d'heures de travail de 2 360,49 heures, alors que ses obligations de service étaient

Il soutient que : - pour l'année 2010, durant laquelle il a exercé son activité à temps complet, il a effectué un total d'heures de travail de 2361,51 heures, alors que ses obligations de service étaient

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Epicureo a continué, après cette délibération, à exercer, au nom de cette dernière société, qui n'employait aucun salarié au cours des années d'imposition en litige, les prérogatives attachées à l'exercice

Aux termes de l'article 7 du CCAP : " Le délai de paiement des acomptes est de 30 jours à compter de la demande d'acompte.

Il soutient que : - pour l'année 2010, durant laquelle il a exercé son activité à temps complet, il a effectué un total d'heures de travail de 2 561 heures, alors que ses obligations de service étaient

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à la date à laquelle la maladie dont M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eviden France, venue aux droits de la SAS Atos, elle-même venue aux droits de la SAS Imakumo,

ses obligations annuelles réglementaires de service et au-delà de laquelle ont été accomplies les heures supplémentaires , et la prise en compte des conditions réelles dans lesquelles chaque heure supplémentaire

Par suite, elle a déterminé des suppléments de cette imposition, en droits et pénalités, au titre de ces exercices.

ou à l'occasion de l'exercice de son volontariat, d'une protection de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement

Comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, la seule détention par l'intéressé du mandat sanitaire ne permet pas, à elle seule, de faire présumer qu'il aurait accompli pour le compte de l'Etat des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984