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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02490_20221013
13 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 223 B du code général des impôts, relatif au résultat d'ensemble des groupes de sociétés, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le résultat d'ensemble
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00234_20221222
22 décembre 2022
Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa ". 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00860_20230704
4 juillet 2023
d'affaires escompté sur 9 mois et le résultat net, pour l'ensemble de l'année 2017, d'un différentiel de 278 051 euros entre le chiffre d'affaires escompté et le résultat net et, pour l'année 2018, d'un
3ème chambre
DCA_24PA04844_20260220
20 février 2026
L’État membre notifie immédiatement ces mesures à la Commission, indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformité avec la présente directive résulte : / a) du non-respect des
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
Le supplément de bénéfice de 303 223 euros en résultant pour cette société a été soumis à l'impôt sur le revenu au nom de M. et Mme D au titre de l'année 2015 à proportion des droits de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que, prenant acte de la mise en évidence au cours de la procédure judiciaire concernant les époux B... de l’existence de détournements de recettes et de prélèvements personnels
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
A l'issue de ce contrôle, le vérificateur a notamment, d'une part, après avoir rejeté la comptabilité comme étant irrégulière et non probante, reconstitué ses chiffres d'affaires et ses résultats des exercices
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
- dès lors que la reconstitution du résultat imposable de la SASU EGMC a conduit à un rehaussement du résultat réalisé par cette société au titre de l'année 2015, qu'aucun indice ne permet de retenir que
DCA_21LY02793_20230622
22 juin 2023
Sur les bénéfices non commerciaux : 5.
9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
Il résulte de l'instruction en particulier des quatre rapports d'expertise établis les 22 mars et 10 juillet 2024 par M.
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
Les rehaussements envisagés résultant de la réintégration dans son résultat de la différence entre le prix de vente des biens et leur valeur vénale évaluée par le service ont été notifiés à la SCCV Le
1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
Elle soutenait que : - l'avis de mise en recouvrement du 8 octobre 2014 a été émis au nom de la société Magasins Bleus et non en son nom, en méconnaissance des articles L. 256 et R. 256-6 du livre des
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00238_20240523
23 mai 2024
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à compter de la fin des années 1960 l'administration a disposé d'informations suffisantes quant à l'existence de pollutions excessives résultant de l'activité
DCA_22DA00302_20240523
DCA_22DA00319_20240523
DCA_22DA00320_20240523
DCA_22DA00324_20240523
DCA_22DA00326_20240523
DCA_22DA00328_20240523
DCA_22DA00329_20240523
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