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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
", les factures " C ", une charge non engagée dans l'intérêt de l'exploitation et des factures non présentées.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et la somme de 148,66 euros sur la deuxième facture.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de location qui lui étaient adressées par son loueur, la société Fiduciaire Montepashi étaient les factures que cette dernière avait reçues de la société Servcorp Smart Office, et que ces factures avaient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
les factures de la société TPGO, régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grasse ; les factures présentées à tort comme fictives n’ont pas été encaissées par ses associés ou des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00596_20240220
20 février 2024
20 février 2024
administratif de Nîmes : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté de communes de la Terre de Randon sur son recours gracieux du 9 juin 2016, les factures
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00773_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00307_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : L'association Plus de sons a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 201 733,94 euros, résultant d'une facture
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
facture de complaisance.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
, si Me Julien produit différentes factures adressées par la société Ecoval 30 au syndicat, portant la mention « Refacturation TGAP », ces factures, ainsi qu’il est opposé en défense par le syndicat mixte
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En premier lieu, le périmètre de contrôle des factures, fixé à 102 782 factures par le courrier du 20 mars 2019, a été réduit à 94 795 dans la décision finale du 28 octobre 2019.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
C indique que le transfert de propriété est intervenu de facto au jour auquel il est lui-même devenu propriétaire du bien, il ressort toutefois des factures qu'il produit pour la première fois devant la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
le 1er septembre pour les facturations effectuées au cours du semestre précédent. / () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
taxe est due par la personne qui l'a facturée ". 23.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00827_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Mironneau, Cao Van Tuc et C - qui est suivie de la mention des sommes alors facturées par les sociétés Ferlicot et Carola Technologies, elle-même suivie de la mention des sommes " à facturer ", le total
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03010_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le rapprochement entre les encaissements bancaires et factor à la clôture de chaque période et le compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée de la société A... a fait cependant apparaître un montant
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Elle verse également au dossier une facture, d'un montant de 50 000 euros, établie le 25 mai expressément par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01380_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
titulaire ne s'est pas davantage opposé aux pénalités appliquées entre août et décembre 2019 ; même le courrier du 26 décembre 2019 reçu par la communauté de communes, qui se borne à faire état de factures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00524_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de prestations de services ; - le chiffre d'affaires de la SA GTA Finance était presque uniquement généré par les prestations de services facturées aux sociétés qu'elle contrôlait ; le montant de ce
Source officiellePage 4 sur 159