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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00031_20251106
6 novembre 2025
Repas a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département du Rhône à lui verser les sommes de 32 023,78 euros TTC en réparation du préjudice financier qu’elle a subi du fait de factures
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00559_20260312
12 mars 2026
C..., s’agissant de l’année 2016, d’une facture d’abonnement de téléphonie mobile datée du 3 décembre et d’une mise en demeure datée du 2 mai relative à une facture impayée de 2013 et s’agissant de l’année
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
sa créance au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement n'est pas sérieusement contestable ; l'article 8.3 du CCAP prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture
1ère Chambre
DCA_24NT01897_20241112
12 novembre 2024
Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a estimé que le service ne pouvait pas procéder à une compensation entre les factures impayées adressées à la société OAA (Ouest Atlantique
4ème Chambre
DCA_23VE01707_20260203
3 février 2026
d’honoraires établies les 3 février et 2 mars 2021 et de condamner la commune à lui verser la somme de 1 200 euros en règlement de sa facture impayée, assortie des intérêts à compter de la date de réception
4ème chambre
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
L'INSEE a émis une facture à la société requérante le 11 mai 2011 d'un montant de 29 100 euros au titre de la mise à jour trimestrielle de la base du 1er au 4e trimestre de l'année 2011.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03527_20220704
4 juillet 2022
Hyères-les-Palmiers à lui payer la somme de 68 033,76 euros assortie des intérêts moratoires sur la somme principale de 341 458,80 euros courant à l'issue d'un délai de trente jours suivant l'émission des factures
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03031_20241218
18 décembre 2024
qu'elle a émises, assortie des intérêts moratoires au taux de 8 %, à compter du 25 octobre 2019 pour la facture du 24 octobre 2019, à compter du 1er novembre 2019 pour la facture du 30 septembre 2019
DCA_24PA04000_20251128
28 novembre 2025
au titre des évacuations sanitaires vers les îles Marquises, dans la mesure où le CHPF s’est engagé à les lui payer et que la convention du 11 décembre 2023 a été signée pour régulariser toutes les factures
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02203_20240703
3 juillet 2024
photovoltaïque survenue le 9 mai 2016, se plaint en revanche de ce que le tribunal a estimé que la CACEM ne lui était pour sa part redevable que d'une somme de 14 050,75 euros en principal au titre de factures
DCA_23NT00845_20240319
19 mars 2024
Aequatio ; le service n'a pas déterminé de manière pertinente les montants rappelés au titre des années 2010, 2011 et 2012 ; - c'est à tort que le service a procédé à une compensation entre les factures
Juge des référés
DCA_25BX00714_20250723
23 juillet 2025
à la société Scopelec Aquitaine devait être regardé comme valant demande d'accord du titulaire du marché pour leur paiement ; - par ailleurs, l'envoi des factures à la société Scopelec Aquitaine par
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01181_20231103
3 novembre 2023
demande tendant à la condamnation de la commune de Saint Ciers d'Abzac à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 119 270,76 euros correspondant au montant du marché et au total des factures
DCA_23VE01513_20231214
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
R. 541-1 du code de justice administrative, d’une demande tendant à la condamnation de l’Institut Agro Montpellier à lui verser une provision de 384 074,90 euros correspondant au montant total des factures
DCA_23TL02160_20250213
13 février 2025
depuis 2015, elle ne démontre pas, en se bornant à produire pour l'année 2015 un avis de non-imposition établi le 19 janvier 2017 et d'une lettre de relance établie en novembre 2015 concernant une facture
DCA_23VE01512_20231214
rapportent ; ces factures ont toutes été validées par la société Etudes et Synergies sous l'intitulé " maîtrise d'œuvre " et les autres factures présentées sous les mêmes formes ont finalement été payées
DCA_23VE01514_20231214
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d'Anglet à lui verser une provision d'un montant de 30 000 euros au titre d'une facture
2ème chambre
DCA_20TL20326_20221230
30 décembre 2022
Elle soutient que : Sur la légalité des titres exécutoires et de l'opposition à tiers détenteur : - elle a renoncé à la succession de sa mère, aucune facture impayée ne peut ainsi lui être réclamée
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