Le marché de la société Ecomac construction a été résilié pour faute du titulaire par décision de la maire de la commune de Chevreuse du 26 octobre 2020.

Il résulte de ce qui précède que Me Julien n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la société Ecoval 30 à verser au syndicat

Il résulte des dispositions du code du travail citées au point précédent que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté

Par suite, son refus, réitéré le 9 août 2019, de prendre ce poste, alors que toute ambiguïté concernant la durée de son temps de travail était levée, constitue une faute grave de nature à justifier son

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenu d'une contravention

A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre

Par un jugement n° 2101694 du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces décisions et enjoint au SDIS de la Moselle de prendre une décision pour fixer le nombre maximal d'heures

par l'accord-cadre ". 3.

Ainsi que l'a relevé le tribunal, ils ne peuvent, faute d'être parties à cet accord, invoquer un tel vice du consentement.

la commune elle-même à hauteur de 130 584 euros et la Cour ne saurait accorder une indemnité à la société requérante à ce titre sans méconnaitre l'autorité de la chose jugée par le tribunal ; - l'expert

Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Toulouse s’est fondé sur ces deux moyens pour annuler la décision portant

Par un jugement n° 1902956 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Il résulte de l’article 3.2.

Estimant ces délibérations illégales, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence les a déférées au tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté ses requêtes par deux jugements du 18 août 2015.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'ordonnance du juge des référés est régulière. Sur la demande de provision : 7.

L'article 2 du même décret dispose que : " I.- a) Sous réserve des exceptions prévues au b du I et au II du présent article, les accords-cadres et marchés entrant dans les prévisions du II de l'article

D'une part, aux termes de l'article 34 du contrat du 19 octobre 2012 relatif aux sanctions pécuniaires : " Dans les conditions prévues ci-dessous, faute pour le Délégataire de remplir les obligations qui

fautes commises par celle-ci.

En revanche, en accordant par ses mêmes articles à la société Véolia Eau la somme totale de 5 000 euros, inférieure au montant dont les requérants avaient connaissance, le tribunal n'a pas accordé un montant

bien-fondé de la créance qu'elle réclame à la société Vert Marine, comme l'a jugé le tribunal. 10.