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C ont été établis le 30 décembre 2019, et les titres de recettes n° 4406 et 4407 ont été émis le 31 décembre 2019 pour constituer l'intéressé débiteur d'une créance d'un montant de 33 767 182 F CFP.

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Carine Farault, - les conclusions de M.

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ».