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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03834_20230530
30 mai 2023
proposée par le conseil de discipline sanctionne comme il convient les faits reprochés à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02184_20220518
18 mai 2022
Il soutient que : - la décision n'est pas motivée en fait ; - la ministre n'a pas procédé à l'examen des faits pour lesquels il a fait l'objet de sanctions pénale et disciplinaire ; elle ne pouvait
3ème Chambre
DCA_23NT02316_20241004
4 octobre 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02707_20230615
15 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - aucune faute disciplinaire n'est caractérisée, en l'absence de matérialité des faits reprochés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00086_20251029
29 octobre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_21MA02596_20221207
7 décembre 2022
sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02176_20260123
23 janvier 2026
2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
Si la société requérante fait valoir qu'elle ne peut être tenue comme responsable des carences l'éco-organisme EcoDDS, ceci ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit sanctionnée en raison de l'absence de
DCA_22VE00794_20240404
2ème chambre
DCA_23TL02814_20251021
21 octobre 2025
Juge des référés
ORCA_25PA06043_20260108
8 janvier 2026
Ainsi, aucune sanction ne peut être légalement infligée à un fonctionnaire sans que celui-ci ait été mis à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.
6ème Chambre
DCA_21PA00118_20220510
10 mai 2022
pour des faits qui ont déjà donné lieu à une première sanction, consistant en une mutation d'office ; - la sanction en litige revêt un caractère disproportionné par rapport aux faits ; - cette décision
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00884_20240709
9 juillet 2024
D, d'un amas de tables et de déchets divers déjà présents lors des contrôles effectués le 18 août 2015 et le 21 juillet 2016 à l'issue desquels, faute de nettoyage de la concession, l'intéressé avait déjà
4ème chambre
DCA_22PA04002_20231215
15 décembre 2023
visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01323_20231013
13 octobre 2023
la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un conseil ; - la décision a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité garanti par l'article 47 de la charte des droits
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
Enfin, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes
DCA_22PA00384_20230523
23 mai 2023
6ème chambre
DCA_20VE01855_20220923
23 septembre 2022
en jugeant que les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - il est de surcroît entaché d'une contradiction de motifs en relevant que la sanction est sévère faute d'antécédent
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
ou par le juge à l'examen d'une sanction proportionnelle assise sur le montant des droits éludés par la personne sanctionnée.
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