B... reprend dans ses dernières écritures, enregistrées les 13 avril et 12 septembre 2025, et qui tendent à l’engagement, y compris sans faute, de la responsabilité de l’Etat du fait de l’absence de dispositions

Par un arrêt du 7 mars 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête des consorts B....

Mme B... met en cause la responsabilité pour faute de l’Etat du fait des conditions d’accueil et de vie qui ont été réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l’armée française en Algérie

Par des décisions du 14 avril 2023, ces autorités ont refusé de leur délivrer les visas sollicités.

a été refusé ou l'hébergeant en France et (lui) conférant la qualité pour contester la décision de refus de visa, conformément aux exigences de l'article D. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des

La requête a été communiquée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui n'a pas produit de mémoire en défense.

un visa de long séjour à M.

d'entrée en France a refusé de délivrer à Mme D un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié.

C H A, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer aux enfants C J H A et G B des visas de long séjour en qualité

A contre les refus de visas opposés aux enfants. 6.

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que l'identité

Il ressort toutefois des termes de l'arrêté contesté que le préfet n'a pas visé ces dispositions et n'en a pas fait davantage application.

Pour refuser les visas sollicités par Mme C G, née J, et les enfants D et L G, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait qu'agissant avec

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

en France en tant que cette décision refuse la délivrance d'un visa à l'enfant B F E ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à l'enfant B F E dans

Toutefois si le ministre fait valoir que ces actes ne comportent aucune mention de ce qu'ils auraient été établis en transcription d'un jugement supplétif d'état-civil, il ressort de l'article 10 du décret

Par suite, en estimant que ces liens familiaux n'étaient pas établis, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions

a refusé la délivrance d'un visa de long séjour à M.

d'entrée en France du 7 avril 2021 en ce qu'elle lui refuse la délivrance d'un visa ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter

la motivation, le dispositif, le nom du juge, la signature du président, la formule introductive et la formule exécutoire requis par les articles 462, 463 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale