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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00443_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. / - à une hauteur h du plan horizontal précédent, un second plan horizontal en contact avec le point le plus haut du faîtage de la couverture ou de la plus haute des superstructures et édicules techniques
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00235_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
l'arrêté n° PA 56185 23 L0001 M01 du 19 février 2024 par lequel le maire de la commune de Quéven (Morbihan) a accordé à Mme A un permis d'aménager modificatif portant sur la suppression de la notion de faitage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00692_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
pas faibles contrairement à ce que prévoit l'article 7 des définitions et recommandations du règlement du PLU et l'effet visuel étant celui de toitures à pente, quand bien même il n'y aurait pas de faitage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 6.16 du même règlement définit quant à lui le faitage comme un « Ouvrage en partie haute d'un toit en pente, où se rencontre les versants de la toiture. ». 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00296_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article UE 10, relatif à la hauteur des constructions : " En UE et UEa, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7 m à l'égout du toit et 10 m au faîtage.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00496_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
deuxième lieu, aux termes de l’article UC 10 du règlement du plan local d’urbanisme : « La hauteur des constructions et installations ne pourra excéder 7 mètres à l’égout des toitures et 9 mètres au faîtage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01095_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
simplifiée, en application des articles L. 153-41 et L. 153-45 du code de l'urbanisme : - d’une part, en portant la hauteur des constructions nouvelles dans la nouvelle zone UCa, de 7,20 mètres au faîtage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il ressort de la notice architecturale et des plans de coupe joints au dossier de demande de permis de construire que la hauteur maximale de la construction envisagée sera de 7,30 mètres au faîtage et
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par ailleurs, le bâtiment C de l'opération en litige, d'une hauteur d'environ 13 mètres au faîtage, jouxtera leur maison d'habitation.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02762_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
d'habitation et un garage et en retrait par rapport à ces bâtiments, un abri métallique en partie bardé par des portes coulissantes, d'une longueur de 10 mètres, d'une largeur de 7 mètres et d'une hauteur au faîtage
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
le futur plan local d'urbanisme intercommunal de 1,5 mètre au faîtage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article UA 11.2 du règlement du PLU : " Les toitures seront à 2 pans minimum, la ligne de faitage dans le sens de la plus grande dimension par volume.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'altimétrie du faîtage de la construction, autorisée par le permis initial et non modifiée par le permis litigieux, est de 109,78.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
côté de la rue du rocher, en la création d'une terrasse de 12 m² avec l'ouverture d'une baie vitrée donnant sur le jardin et d'un garde-corps d'une hauteur d'un mètre ainsi qu'en la surélévation du faîtage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03067_20250213
13 février 2025
13 février 2025
espace public ne peut excéder les hauteurs suivantes, mesurées selon les modalités indiquées dans les dispositions générales : /- 10 mètres au sommet de la façade ou de l'acrotère, /- 12 mètres au faîtage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02796_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
comme indiqué au point 1, rue Gaultier de Biauzat, dans le centre historique de Clermont-Ferrand et consiste en la réalisation d'un immeuble collectif de quatre logements de type R+3 d'une hauteur au faitage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02230_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale, en tout point de la construction. () Le point le plus haut à prendre en compte comme référence correspond au faîtage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00574_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il ressort du dossier de déclaration préalable que si cet abri est recouvert d'une toiture en tuiles, d'une hauteur au faitage de 2,86 mètres, il est construit en bois et s'implante sur de simples plots
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00008_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B, représenté par Me Farhat-Vayssière, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner l'expertise médicale sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Toulon
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par exception à cette règle, dans le cas d'une toiture à pente supérieure à 15°, s'il n'existe aucune partie de construction dépassant le faîtage et distante de moins de 8 mètres et si l'orifice du conduit
Source officiellePage 4 sur 19