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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00650_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A l'appui de ces moyens, il produit nouvellement en appel, à l'effet de démontrer que les faits commis en 2019 de fausse déclaration de nationalité et de production d'une carte d'identité falsifiée sont
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01157_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le nouveau motif, invoqué devant lui, tiré de ce que Mme D a effectué une fausse déclaration à l'appui de sa demande de nationalité
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03003_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
qualité de gérant de la société ACC Assurances, a encaissé à partir de 2011 des chèques d'indemnisation, émis par les sociétés d'assurances dont la société ACC Assurances plaçait les produits suite à de fausses
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01551_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
établis antérieurement à cette reconnaissance de paternité en contrariété avec les articles 34 à 36 du code de la parenté malien et sont donc apocryphes ou, à tout le moins, édictés sur la base de fausses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
document que l'intéressée, sans citer aucun témoin, affirme, sans aucune précision de date ou de circonstances, que la direction de l'usine de Nancy dissimule sciemment des accidents du travail et fait de fausses
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04233_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
les jambes de son collègue mais n'a pas porté de coup de pied à la tête dudit détenu le 9 août 2016 alors que celui-ci se trouvait au sol, l'acte de violence retenu contre lui ne reposant que sur les fausses
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01495_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
D B, ressortissant ivoirien né le 16 janvier 1998, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er septembre 2014.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01606_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
A, qui déclare être un ressortissant de la république de Guinée avec pour date de naissance le 5 juin 2003, a sollicité son admission au séjour le 6 septembre 2021 sur le fondement de l'article L. 435-
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04959_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
à son employée des manœuvres dans le cadre des élections du comité social et économique, une atteinte à la vie privée, des accusations mensongères à l'encontre de salariés ainsi qu'une tentative de fausse
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02185_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B A, dont les documents d'état civil et d'identité produits indiquent qu'il est de nationalité malienne né le 31 décembre 1999, déclare être entré en France en août 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01122_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
; - ils justifient d'un intérêt à agir ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet comporte de fausses
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01917_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B sur le territoire, de ses fausses déclarations quant au début de la vie commune et de l'absence d'éléments montrant la réalité de l'intention matrimoniale des intéressés, le mariage avait été conclu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02713_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ensuite, il ressort des pièces du dossier que Mme B a obtenu un titre de séjour valable du 10 mai 2013 au 9 mai 2014 en qualité de parent d'enfant français de façon frauduleuse grâce à une fausse déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00675_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
la décision litigieuse est entachée d'un détournement de procédure et traduit une attitude déloyale de l'ANAH dans un seul but répressif ; elle n'a commis aucune manœuvre frauduleuse ni effectué de fausses
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22362_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
B A, de nationalité guinéenne, déclare être né le 1er mars 2003.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01628_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, que l'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation qu'il prononce est justifiée par la circonstance que l'intéressé a procédé à de fausses
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02247_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Interpellé le 3 juin 2024 par la gendarmerie et placé en garde à vue pour des faits de harcèlement, de vol et de dégradations commis au préjudice de son ex-concubine et pour faux et usage de faux et fausses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00641_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... soutient qu’il s’est séparé de son épouse seulement au mois de mars 2024 et que son épouse aurait fait une fausse déclaration en 2022 afin d’obtenir frauduleusement le versement d’allocations.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00345_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
cette même période ; - en outre, il n'existe aucune circonstance particulière pour conférer à la mesure d'expertise sollicitée portant sur la question de l'imputabilité au service de la maladie déclarée
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04506_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A... est un ressortissant égyptien né le 25 avril 1994 et entré en France, selon ses déclarations, en 2011.
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