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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04680_20230524
24 mai 2023
preuve d'une carence fautive à assurer la protection des employés concernés par cette exposition ; il a en outre tardé à adopter une réglementation protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les
DCA_21BX04682_20230524
DCA_21BX04686_20230524
DCA_21BX04688_20230524
DCA_21BX04689_20230524
DCA_21BX04690_20230524
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01294_20231116
16 novembre 2023
reconnue la faute inexcusable de l'employeur, et qu'à la suite de son dépôt de plainte le 11 février 2016, il a fait l'objet d'un examen médical le 14 mars 2022 afin de déterminer son taux d'incapacité
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
est fondé à solliciter un réexamen de sa situation, en l'absence d'une seconde expertise contradictoire ; - en application de la jurisprudence " Moya Caville ", il a droit, même en l'absence de faute
4ème chambre
DCA_19PA02124_20240524
24 mai 2024
d'une faute de l'employeur public à l'origine des préjudices invoqués.
6ème chambre
DCA_21NT01774_20230411
11 avril 2023
Il fait valoir que : - M.
DCA_21NT01775_20230411
DCA_21NT01776_20230411
DCA_21NT01778_20230411
DCA_21NT01780_20230411
Mme D, ouvrier d'Etat, a été employée au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Brest du 1er décembre 1971 au 31 juillet 1989.
DCA_21NT02096_20230411
que sa créance était prescrite au 31 décembre 2001 ; - il ne peut se prévaloir d'une cause interruptive et opposable du délai de prescription ; sa créance est personnelle et ne relève pas du même fait
DCA_21NT02113_20230411
état d'un risque élevé de développer une maladie grave du fait de son exposition aux rayonnements ionisants ; - la somme de 3 000 euros allouée par le tribunal administratif apparaît manifestement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02046_20231117
17 novembre 2023
cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute
DCA_23NT01291_20241001
1 octobre 2024
Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, M.
4ème Chambre
DCA_21VE00346_20230912
12 septembre 2023
responsabilité de son employeur.
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