Le ministre ne peut donc pas utilement se prévaloir d'une dénaturation des faits qu'aurait commise le tribunal administratif de Versailles pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Dans ces circonstances, aucune date de consolidation ne peut être retenue à la date du présent arrêt.

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession () ". 8.

Elle précise ainsi qu'elle porte sur des revenus regardés comme distribués en 2016 par la SAS Provia et fait suite de la vérification de comptabilité de cette société dont l'intéressé était le président

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Nutrisens ne sont pas fondés.

au profit de son fils, est celui qui avait été appliqué dans le cadre d’une cession faite à un tiers ; - le prix de revient retenu par l’administration pour le calcul de la plus-value est inférieur

par le service pour retenir l'existence de revenus distribués, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - en application des dispositions de l'article

Il y a lieu d’écarter ce moyen par les mêmes motifs que ceux retenus à juste titre par le jugement attaqué. 3.

retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par l'article 158-7-1° du code général des impôts.

Les conséquences en matière d'impôt sur le revenu des rectifications retenues par le service sur les bénéfices non commerciaux ont été notifiées à M. et Mme A par une proposition de rectification n° 2120

sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Guadeloupe

En ce qui concerne les revenus distribués : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il fait valoir que : - c'est sans erreur d'appréciation que le tribunal administratif de Montpellier a pu retenir que les lésions au genou gauche ne constituaient pas une rechute de l'accident de service

C a déclaré une plus-value immobilière taxable au titre de cette vente de 767 360 euros, après avoir retenu, pour le calcul de celle-ci, un prix d'acquisition de la partie de la propriété revendue de 560

Mme A a déclaré une plus-value immobilière taxable au titre de cette vente de 767 360 euros, après avoir retenu, pour le calcul de celle-ci, un prix d'acquisition de la partie de la propriété revendue

A... à une contre-visite médicale, a opéré des retenues pour absence de service fait sur ses traitements pour un montant de 1 620,16 euros, ainsi que d’autres retenues d’août 2019 à juillet 2020 pour un

fiscale et des montants reversés aux autres membres bénéficiaires, la demande d'exonération de la retenue à la source prélevée sur ces redevances ne peut être admise ; - il fait droit à la demande de

fiscale et des montants reversés aux autres membres bénéficiaires, la demande d'exonération de la retenue à la source prélevée sur ces redevances ne peut être admise ; - il fait droit à la demande de

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (). / Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue

des revenus exceptionnels et donc imposables au titre de l'année 2018 dès lors que l'écart de revenus entre les années est dû à 167 jours d'inactivité du fait de sa grossesse en 2017.