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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03296_20260107
7 janvier 2026
des attributions d’officier de police judiciaire (OPJ).
7ème chambre
DCA_24PA04173_20260305
5 mars 2026
« sécurité publique », au grade de gardien, échelon 3, indice 161 et l’a affectée sur l’emploi d’agent de police judiciaire adjoint.
DCA_24PA04174_20260305
spécialité sécurité publique, au grade de gardien, échelon 3, indice 161 et l’a affectée sur l’emploi d’agent de police judiciaire adjoint.
DCA_23TL02322_20251223
23 décembre 2025
fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret. » parmi lesquelles figurent les « fonctions
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02432_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00628_20231221
21 décembre 2023
A, gardien de la paix en poste à la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille, a été affecté à sa demande, à compter du 1er novembre 2002, au centre de coopération policière et douanière
DCA_23MA01201_20240109
9 janvier 2024
DCA_23MA01202_20240109
DCA_23MA01203_20240109
DCA_22DA02517_20241008
8 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre lui a retiré son agrément de policier
DCA_20MA03751_20221108
8 novembre 2022
D, fonctionnaire de police, a été affecté en Guadeloupe à compter du 1er juillet 2007 par arrêté ministériel du 2 avril 2007.
DCA_20MA03366_20220510
10 mai 2022
B..., éducateur de première classe de la protection judiciaire de la jeunesse, est affecté depuis le 1er septembre 2013 au sein de l’UEMO de Nice-centre, relevant du STEMO de la protection judiciaire de
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00408_20220512
12 mai 2022
, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret
DCA_21VE00417_20220512
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02023_20251120
20 novembre 2025
des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret. » En annexe
4ème chambre
DCA_23PA00134_20240524
24 mai 2024
de la ville dans les services du ministère de la justice, sur le fondement du 3. de l'annexe de ce décret concernant les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse " intervenant dans le
9ème Chambre
DCA_21PA03891_20221212
12 décembre 2022
judiciaire au cours de l'authentification, mais seulement fonctionnaire de police chargé de l'accueil des intéressés, n'est pas de nature à entacher cette enquête de partialité.
DCA_21VE00409_20220512
DCA_23PA00098_20240524
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01107_20250603
3 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier () ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.
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