. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. - Usagers des ouvrages

Il soutient que les moyens soulevés par la SASU Chicken Time's ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement

. - Règles de fond. - Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits.

responsabilité de l'Etat sur ce fondement.

. - RÈGLES DE FOND. - ARTIFICIALISATION DES SOLS - NOTION DE SURFACE ARTIFICIALISÉE POUR L'EXAMEN DES PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE.

Sur le bien-fondé de la demande de M. B : En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 5.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

laquelle a procédé le premier juge, s'agissant de la décision portant assignation à résidence, ne saurait être remise en cause, de sorte que l'appel de la préfète sur ce point est manifestement mal fondé

. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. - Victimes autres

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 6.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

responsabilité de l'Etat sur ce fondement.