ADMINISTRATIF — 17 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053713687
- Date
- 17 mars 2026
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. - Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public. - Tiers.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 17 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053713687
Données disponibles
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