L'article R. 6311-2 prévoit qu'à cette fin, les services d'aide médicale urgente " organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé ou dans un lieu de soins au sein du secteur

familiale en France et qui n'apporte pas d'autre élément de nature à faire obstacle, à la date de la décision contestée, à son transfert aux autorités belges.

de son supermarché dans la zone d'activités du Chiriac et de son extension à 1 776 m² de surface de vente.

de déplacement pour se rendre à son chevet ; - à verser à M.

dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

de location de véhicules et les frais de sous-traitance de transport qu'elle a exposés. 9.

Sur les frais liés au litige : 19.

A, mais la CPAM n'indique pas son coût ; - les dépenses de santé " futures échues " comprenant des frais hospitaliers de 830 euros et des frais de transport de 199,72 euros ne sont pas en lien direct

Si elle a pu bénéficier de premiers soins d’urgence dans cet établissement, notamment d’une ventilation par intubation, son état de santé a nécessité son transfert médicalisé vers l’hôpital Haut-Lévêque

En troisième lieu, Mme A sollicite le remboursement de frais divers, notamment des frais de transport pour se rendre à des rendez-vous médicaux ou les frais de transport d'un ami qui l'a rejointe au centre

de son préjudice d’agrément, une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice sexuel et une somme de 15 000 euros au titre de son préjudice d’angoisse ; * une somme de 468 euros au titre des frais

dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

pour se rendre à l'audience du 17 octobre 2019, au rendez-vous d'expertise de septembre 2020 et à l'audience du 17 juin 2021, les autres frais de transport dont elle demande le remboursement n'étant assortis

B C, agissant en son nom personnel, et Mme H C ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Lille Métropole à verser à Mme E et M.

de Mme A... et d’aménagement de son domicile n’ont pas été invoqués pendant l’expertise et ne sont pas établis ; en outre rien ne démontre que les frais ménagers et de jardinage n’auraient pas été exposés

traitement de la douleur ; - le département n'établit pas que son affectation psychique était préexistante.

Elle soutient que : - elle justifie de son intérêt pour agir, alors qu'elle est située à moins de 500 mètres du nouvel emplacement envisagé et que le transfert entraînera une perte de patientèle ;

L'article R. 6311-2 prévoit qu'à cette fin, les services d'aide médicale urgente " organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé ou dans un lieu de soins au sein du secteur

d'intervention de la SMUR dans le cadre du transport d'un de ses adhérents, pris en charge sur la voie publique, vers un établissement hospitalier du groupe.

qui se soustrait délibérément à l'exécution de son transfert ainsi organisé doit être regardé comme en fuite, au sens de ces dispositions. 5.