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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02055_20260312
12 mars 2026
formée contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale et rejeté son action subrogatoire formée contre ces mêmes constructeurs ; 2°) de condamner in solidum la commune d’Auxerre
4ème chambre
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
et leurs assureurs respectifs à le garantir, en cas de condamnation, au paiement de soldes positifs des marchés du groupement CDC-JLTP ; 6°) de mettre à la charge des sociétés CDC et JLTP une somme
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
en réparation des désordres affectant les parements des portes de l'unité Alzheimer, à la condamnation de MM.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02998_20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 277-1 de ce livre : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277
3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
B dans le cadre des appels en garantie qu'il présente, il y a lieu de condamner les sociétés Art Architecture et Jelupi à garantir M.
Juge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
Il fait valoir que le nantissement du fonds de commerce ne peut être admis en garantie dès lors que la société, qui ne possède pas d'établissement et dispose d'une page internet sommaire ne mentionnant
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
par ce contrat se réalise pendant la période de garantie.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
Sur les appels en garantie : 22.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
En réponse à une demande de l'administration afin qu'ils constituent des garanties, ils ont indiqué qu'ils envisageaient de présenter une caution bancaire afin de garantir la somme de 894 635,34 euros,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
Ils sont, par suite, susceptibles d'engager, au titre de la garantie décennale, la responsabilité des constructeurs auxquels ils sont imputables.
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
Par suite, le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la société Amome Conseils au titre de la garantie décennale. 7.
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
En ce qui concerne la demande de paiement : 5.
DCA_26TL00968_20260513
13 mai 2026
bancaire afin de garantir la somme de 244 326 euros dont elle a demandé le sursis de paiement ; - cette proposition de garantie est conforme aux exigences des articles L. 277 et R. 277-1 du livre des
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
N'étant pas payée des travaux qu'elle a réalisés, la SAS Polytan a saisi, le 31 mars 2023, la commune de Castres d'une demande préalable de paiement de la somme de 59 418,50 euros. 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
décennale des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil au paiement de la somme de 6 136 euros, subsidiairement de condamner sur le même fondement la société MTH Ingénierie au paiement
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
l'intégralité du risque de marché tant qu'un évènement déclencheur de la garantie n'intervient pas ; si la société appelante a garanti le portefeuille de sa filiale, elle n'a pas, dans les faits, reçu
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie formés par les sociétés Attica, Ateliers Lion architecte urbanisme et Atelier Jacqueline Osty et associés : 49.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
La société Generali lui a alors refusé sa garantie.
2ème chambre
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
A du paiement de la somme de 6 000 euros et à hauteur de 50% du paiement de la somme de 15 971,56 euros.
DCA_24BX02052_20241219
19 décembre 2024
Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès
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