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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les agissements relevés par l'inspecteur du travail pour apprécier la gravité des faits reprochés à la requérante, à savoir la falsification de documents
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02942_20250923
23 septembre 2025
Dès lors, les faits reprochés à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03144_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - le jugement a apprécié la gravité des faits au regard de critères inopérants
2ème chambre
DCA_23TL01419_20250408
8 avril 2025
que les faits lui étant reprochés constituaient une faute grave, de nature à justifier une mesure de suspension conservatoire de fonctions, le tribunal a entaché le jugement attaqué d'erreur d'appréciation
DCA_23TL01421_20250408
3ème chambre
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
, que les faits fautifs reprochés à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02516_20220615
15 juin 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_22TL21622_20241022
22 octobre 2024
lui étant reprochée ne présente pas un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ; la gravité de la faute lui étant reprochée repose uniquement sur sa mise en examen pour avoir, entre le 25 et
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00940_20220503
3 mai 2022
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02786_20230706
6 juillet 2023
d'un caractère de gravité suffisant ne pouvant lui être reprochée.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02112_20220830
30 août 2022
3ème Chambre
DCA_21NT02378_20221028
28 octobre 2022
DCA_24LY03460_20251218
18 décembre 2025
DCA_24DA01048_20260107
7 janvier 2026
D... n’a pas été portée à sa connaissance ; - la décision de l’inspecteur du travail est entachée d’une erreur dans l’appréciation de la matérialité des faits qui lui sont reprochés ainsi que dans l’appréciation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02733_20220922
22 septembre 2022
En premier lieu, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, la circonstance que certains des faits reprochés à M.
DCA_20BX04046_20221004
4 octobre 2022
reprochés à M.
4ème Chambre
DCA_21VE00301_20230516
16 mai 2023
Il fait valoir que : - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - l'inspecteur n'a pas suffisamment vérifié que le licenciement envisagé
DCA_22LY03013_20231221
21 décembre 2023
B au motif que les faits reprochés au salarié n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
8ème chambre
DCA_20PA02490_20220926
26 septembre 2022
DCA_23VE01595_20250603
3 juin 2025
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 7.
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