global imposable de l'année qui suit celle de la cession ; - l'objectif poursuivi par le législateur, qui consiste à limiter les effets d'aubaine pouvant conduire un contribuable à être créancier du Trésor

de la société WCT, la situation de sa trésorerie fin décembre 2010 serait réduite à seulement 90 879 euros alors qu'elle disposait à cette date d'une trésorerie de 2 663 249 euros.

de la période couverte par la proposition de rectification du 16 décembre 2015 doit lui être restituée, dès lors que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas fondés ; le profit sur le Trésor

été envoyée à une ancienne adresse, comme l’a reconnu l’administration ; - la procédure d’imposition est entachée d’irrégularité dès lors qu’il n’a pas été mis en mesure de répondre dans les délais légaux

C a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler la délibération du 26 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Lannion Trégor

L'avantage de trésorerie dégagé, au détriment de l'ensemble des fournisseurs concernés, est évalué à 3 158 721 euros.

Ecobatis, son sous-traitant, ainsi que la société Coste Orbach, devenue C + O IDF 1 architectes, et la société JPS contrôle, à lui verser une indemnité de 2 716 300,12 euros, assortie des intérêts au taux légal

par suite sur son droit à déduction au sens de l'article 271 du même code ; - le rappel en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée étant infondé, le redressement en matière de profit sur le trésor

correspondant à ces autres rappels au titre de l'exercice clos en 2013, le profit sur le Trésor au titre de l'exercice clos en 2014 se limitant au rappel, en droits, de 2 155 euros. 29.

n'est pas contesté que le bien immobilier en litige n'a fait l'objet d'aucune mutation depuis son acquisition par la SCI Le Point du jour le 6 juillet 1990, tout comme il n'est pas contesté qu'une hypothèque

devant le tribunal ; - à supposer qu'un désistement lui soit opposable sur la majoration de 80 % pour abus de droit, l'administration ne serait pas privée de la possibilité de revenir à la base légale

où elle n'exercerait qu'une activité de trésorerie, les produits perçus de la société B ont déjà été imposés ; - les dépenses correspondant à la location d'une salle et à un buffet, à des dépenses de

262 ter du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu la doctrine référencée BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 n° 50 ; - elle doit être déchargée des impositions liées au profit sur le Trésor

imposables de l'année 2013, le surplus des dépenses engagées entrant dans le champ du 1. du même article ; - elle doit être déchargée de la somme de 1 306 euros réintégrée à titre de profit sur le Trésor

pas été prises en compte au titre de la taxe sur la valeur ajoutée déductible à hauteur de 4 302,60 euros pour 2015, de 522,12 euros pour 2016 et de 1 473,53 euros pour 2017 ; - le profit sur le Trésor

luxembourgeoises, ne saurait constituer un motif valable, d'autant que la SA Foncière Colbert Orco Patrimoine aurait pu obtenir un prêt supérieur à celui obtenu par le groupe Lupa avec les mêmes hypothèques

d'impositions et de pénalités entre la proposition de rectification, la réponse aux observations du contribuable et l'avis de mise en recouvrement, et enfin de l'absence de fondement du profit sur le Trésor

titulaire ; - le commissaire aux apports n'a pas pris en compte ces droits dans l'estimation des apports que lui a consentis la société LEMA ; au contraire, il les a évalués séparément à titre hypothétique

comptabilité écrite ; l’administration ne pouvait donc pas fonder le rejet de la comptabilité sur le caractère incomplet du fichier des écritures comptables qui lui a été transmis ; - le profit sur le trésor

de déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée auprès de ses sous-traitants en 2014 ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée n'étant pas fondés, il n'y a pas eu de profit sur le Trésor