au taux légal à compter du 7 avril 2022 et de la capitalisation de ces intérêts.

A interjette appel du jugement du 9 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors que l'attribution du quatrième siège qui lui a échappé au profit du syndicat FO s'est faite à deux voix d'écart et que neuf agents au moins ont été

un nombre important et inhabituel d'arrêts maladie sont adressés à l'administration sur une courte période et que l'administration démontre avoir été dans l'impossibilité pratique de faire procéder de

B, atteste le 24 septembre 2023, dans une pièce nouvelle en appel, que l'intéressé s'occupe de son fils mais qu'ils sont séparés, aucun élément ne vient indiquer qu'ils seraient dans l'impossibilité de

La commune de Barbentane fait appel du jugement du 11 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a retenu sa responsabilité sans faute à l'égard des tiers à une opération de travaux publics

B... a alors appelé à un rassemblement à Paris le 8 juillet 2023. Par un arrêté n° 2023-00816, le préfet de police a interdit cette manifestation non déclarée.

Par jugement n° 2306838 du 13 mai 2025, le tribunal a fait droit à sa demande.

mesure d’éloignement et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

A a été interpelé par les forces de l'ordre et a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour.

L’intéressé interjette appel de ce jugement.

Par suite, et contrairement à ce que prétendent les requérants, ce projet poursuit un intérêt général.

d'accéder aux données informatiques stockées du fait volontaire de la personne détenue, l'équipement en cause devant toutefois être restitué à l'intéressé au moment de sa libération.

D’autre part, à l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant, en application de ces dispositions, il incombe au juge d’appel, saisi de moyens en ce

Elle fait valoir que : - l'appel en garantie de la commune d'Aix-en-Provence est irrecevable dès lors qu'elle n'était pas partie dans le jugement attaqué ; - aucune faute ne peut être retenue contre

B, représenté par Me Charmasson, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an dès lors qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public et n'a jamais fait l'objet d'une décision d'éloignement.

de l'impossibilité de la société d'honorer des marchés qu'il avait personnellement développés, du fait du départ subi de certains collaborateurs vers la concurrence, et du fait de l'impossibilité de déployer

Par un mémoire d'appel provoqué à l'égard de la SA Entreprise Guigues, et d'appel incident à l'égard de la société Coala, enregistré le 16 avril 2021, la commune de Miramas, représentée par Me Teissier

l’Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.