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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
Pour l'expert, en raison d'un équilibre calco-carbonique non constant, le traitement de l'eau des bassins devait être adapté à la nature des eaux de remplissage.
2ème Chambre
DCA_22NT00864_20230505
5 mai 2023
maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée
DCA_23VE01791_20240314
14 mars 2024
vers la parcelle et que le pétitionnaire devra installer " une grille avaloir permettant le recueil des eaux de pluie () en limite de propriété pour éviter de diriger les eaux pluviales sur la route "
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04672_20220607
7 juin 2022
Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
Par un premier avis du 22 juin 2017, le comité médical a considéré qu’elle était inapte de manière absolue et définitive à l’exercice de ses fonctions.
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
la collecte et la gestion des eaux de pluie in situ. / Lorsque les caractéristiques de l'exutoire sont insuffisantes pour recevoir directement le rejet des eaux pluviales issues de l'urbanisation, elles
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
Lorsqu’un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l’habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n’est pas de nature à elle seule à lui
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
de la gestion du réseau public d'eau potable, a été consulté sur les projets de M.
DCA_20BX01298_20221115
15 novembre 2022
Vers 3 heures 30 du matin, Mme B, habitante d'un appartement de cette résidence, s'est rendue dans le hall de l'immeuble où elle a glissé sur une flaque d'eau.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
; / 2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines ; / 3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à l'eau au titre d'une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
En ce qui concerne l'erreur relativement à la nature des conclusions du syndicat des eaux en première instance : 9.
DCA_23BX02374_20251104
4 novembre 2025
juridique ; l’arrêté incorpore la voie litigieuse au domaine public en méconnaissance de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme ; la mesure de police présente un caractère disproportionné et inadapté
3ème Chambre
DCA_24NT00393_20250214
14 février 2025
Ils ont en outre considéré que le mode de construction inadapté de cette habitation était de nature à exonérer partiellement la commune de sa responsabilité.
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
potable, des eaux pluviales et des ordures ménagères.
3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
peut être remédié à l’inadaptation du dispositif de ventilation-aération par l’installation d’une ventilation mécanique contrôlée ; la présence de moisissures dans la salle d’eau et les traces d’humidité
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
Orb et Gravezon à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction du marché de travaux conclu pour le renouvellement du réseau d'eau potable et du réseau d'assainissement des eaux
1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil).
DCA_20NC03694_20230510
10 mai 2023
- elle a été contrainte de pomper des volumes d'eau bien supérieurs à ceux qui pouvaient être prévus au regard de l'étude géotechnique Fondasol annexée au contrat, laquelle était trop vague et inadaptée
DCA_24LY00810_20251204
4 décembre 2025
Pure le lot n° 18 « traitement d’eau et chauffage piscine » et la société Somethy le lot n°21 « spa ».
2e chambre - formation à 3
Rouen a rejeté les conclusions dirigéesc/M. F D
DCA_21DA00136_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que : - le cours d'eau le Gambon ne présente pas le caractère d'un ouvrage public susceptible d'engager sa responsabilité sans faute et la compétence pour les eaux de ruissellement relevait
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