était titulaire ; - la société a respecté son obligation de reclassement.

préalable ; - l'obligation de lui verser les sommes réclamées n'est pas sérieusement contestable ; elle a été licenciée pour inaptitude physique ; elle a droit à ces sommes en application de l'article

Il fait valoir que : - sa demande de première instance est recevable ; - la décision du 2 mars 2021, qui méconnaît l’obligation de reclassement qui pèse sur l’établissement public de santé, n’était pas

de reclassement comme l'ont relevé à bon droit l'inspectrice du travail et la ministre du travail.

reclassement et du lien avec son mandat syndical ; - la décision est entachée d'une erreur de droit s'agissant de l'obligation de reclassement et du lien avec son mandat syndical.

B qui aurait dû être étendu aux services de la commune ; le CCAS n'établit pas avoir satisfait à son obligation de reclassement.

Son inaptitude a été constatée par le médecin du travail qui, à la suite d'une visite médicale du 3 mai 2021, a en outre estimé que l'état de santé de l'intéressée faisait obstacle à tout reclassement

Il résulte de ce qui précède que Mme A n'a pu bénéficier de l'adaptation de son poste de travail et, à supposer qu'il fut possible, n'a pas été mise en mesure de demander son reclassement.

dès lors que son employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, et que l'inspecteur du travail n'a pas vérifié que les tentatives de reclassement avaient bien porté sur l'ensemble du groupe

établi par le médecin du travail, reclassé dans un emploi de l'établissement comportant des fonctions pouvant lui correspondre, ou licencié pour inaptitude physique ou, s'il remplit les conditions, être

; - le licenciement envisagé est en lien avec ses mandats, eu égard aux stratagèmes adoptés à l'égard du médecin du travail ; - l'employeur a méconnu son obligation de recherche de reclassement.

Selon l'article 34 bis du même statut : " Avant tout licenciement pour inaptitude physique, il sera recherché une adaptation possible du poste ou un reclassement éventuel.

Le médecin du travail ayant conclu à l'absence de critères de gravité nécessitant un retrait des soins, un poste aménagé ou un reclassement professionnel, elle a repris le travail à temps partiel thérapeutique

a été prise par une autorité compétente ; - la société a respecté son obligation de reclassement ; - il n'y a pas de lien entre le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et le

a autorisé son licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement.

B invoque, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, l'obligation de l'administration d'envisager un reclassement préalablement à toute procédure de licenciement en précisant qu'aucune

L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise ; 2° Lorsque l'autorité territoriale envisage de licencier un agent pour inaptitude physique définitive, elle convoque l'intéressé à un

physique, de procéder à son reclassement ou à son licenciement pour inaptitude physique.

ainsi que les résultats de l'enquête contradictoire réalisée le 29 mai 2018, rappelle avec détails la teneur de l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 13 avril 2018 ainsi que le

Son employeur a sollicité, le 21 novembre 2022, l’autorisation de le licencier pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement.