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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03894_20250213
13 février 2025
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
médical.
6ème chambre
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
Le certificat médical qu'elle produit porte sur un déplacement le 16 avril 2018 et aucun élément du dossier ne permet d'établir non plus qu'elle aurait transmis un certificat médical à l'inspecteur du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03389_20231003
3 octobre 2023
Le 7 novembre 2018, le comité médical départemental a émis un avis selon lequel, à compter du 16 novembre 2018, l'inaptitude du requérant à exercer ses fonctions devait être considérée comme définitive
DCA_22NT02019_20231003
Le 9 mars 2020, le médecin du travail, à l'issue de la visite médicale de reprise, a émis un avis d'inaptitude indiquant que " l'état de santé de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00186_20231220
20 décembre 2023
accident médical non fautif susceptible d'ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - son dommage atteint le seuil de gravité nécessaire pour une indemnisation à ce titre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02568_20231109
9 novembre 2023
Il a été radié des contrôles par décision du 14 août 2012 avec effet le 12 septembre 2012, après que la commission de réforme a constaté son inaptitude physique à l'exercice effectif des fonctions afférentes
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01711_20231006
6 octobre 2023
est en tout état de cause infondé ; - le comité médical n'avait pas à être consulté.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02947_20241001
1 octobre 2024
ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint
3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
B et la tenue d'un entretien préalable au licenciement le 23 décembre 2019, la décision en litige mentionne l'avis d'inaptitude médicale dressé par le médecin du travail le 2 décembre 2019 selon lequel
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01806_20230428
28 avril 2023
A vu de cet avis, le comité médical s'est prononcé le 24 janvier 2019 en faveur de l'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions et de l'octroi d'une mise en disponibilité d'office jusqu'à la mise
DCA_21DA02017_20220525
25 mai 2022
occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude
4ème chambre
DCA_21PA04851_20231013
13 octobre 2023
B a contesté cet avis devant le comité médical supérieur qui l'a confirmé par avis du 11 décembre 2018. Le 2 avril 2019, la commission de réforme a constaté l'inaptitude définitive de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique
4ème Chambre
DCA_21VE02071_20231220
à deux reprises, que l'inaptitude de Mme D à l'exercice de ses fonctions n'a jamais été constatée ; - à la date de la décision du 28 juin 2019, il n'avait pas connaissance de l'expertise médicale réalisée
3ème Chambre
DCA_21NT01899_20220429
29 avril 2022
Le comité médical départemental a rendu le 31 août 2010, la concernant, un avis d'inaptitude définitive à la fonction d'aide-soignante mais non à toutes fonctions.
DCA_22LY02535_20241003
3 octobre 2024
G avait compétence pour présenter, au nom du ministre, la requête d'appel. La fin de non-recevoir soulevée par M. C en défense doit donc être écartée.
DCA_21MA04010_20230411
11 avril 2023
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le comité médical se serait réuni non pas à 10h, comme annoncé, mais à 8h.
DCA_24MA00647_20250611
11 juin 2025
Par ailleurs, cette décision vise également l'avis de la commission administrative paritaire locale n° 5 du 28 avril 2022, lequel est favorable à la non-titularisation en fin de stage au constat de sa
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