Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ". 10.

A... soutient que depuis l’accident du travail dont il a été victime en 2003 il a des difficultés pour se déplacer, qu’il a été reconnu travailleur handicapé avec un taux d’incapacité inférieur à 50% par

B a droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 20 % au titre de l'infirmité " lombalgie avec sciatalgie du membre inférieur gauche chronique sur hernie discale L4-L5 : mobilité articulaire normale

Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

dont le taux serait en outre supérieur à 24 % ; la durée et les taux du déficit fonctionnel temporaire sont inférieurs à ceux requis pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; contrairement

Elle soutient que : - le décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière qui exige un taux d'incapacité permanente d'au moins

Mme B relève appel du jugement du 10 novembre 2023 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur

Son état a été déclaré consolidé le 31 août 2004, avec une incapacité permanente partielle au taux de 10%.

Si la requérante justifie être atteinte d’un handicap, au titre duquel elle s’est vu reconnaître un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % par une décision du 5 février 2019 de la commission des droits

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

L’expertise judiciaire du Dr H... a évalué le taux de déficit fonctionnel permanent à 20 % en référence au barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun, compte tenu du déficit fonctionnel

d'incapacité supérieur ou égal à 50 % ou inférieur à 80 % lui ayant d'ailleurs été ultérieurement reconnu par décision de la même commission du 24 février 2000.

d’invalidité permanente partielle inférieur à 10%, seuil d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité, il n’y a pas lieu de procéder à la saisine de la commission de réforme, laquelle n’est consultée

d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, et a décidé de lui verser l'allocation aux adultes handicapées avec effet rétroactif au 1er avril 2020.

Par une ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2022.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la caisse primaire d'assurance maladie de Marseille avait fixé le taux d'incapacité permanente de Mme B à 10 %.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation.

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

imputables aux complications, celles liées à l'intervention subie par Mme C ; l'incapacité aurait été totale du 11 au 17 janvier 2015, et partielle au taux de 15 % du 18 janvier au 27 février 2015

Djanfar Hassani a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme totale de 80 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation