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1ère chambre

DCA_23TL01681_20250410

10 avril 2025

France du 28 janvier 2010, C-333/08, il découle du principe de précaution consacré par les stipulations précitées que, lorsque des incertitudes subsistent sur l'existence ou la portée de risques, des mesures

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02325_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 2 janvier 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03649_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Mme A la somme de 156 927,40 euros ou, à défaut, après application d'un taux de perte de chance de 60 %, la somme de 106 156,44 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2017, date

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03007_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Par un jugement n° 2003488 en date du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02623_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs factuelles quant aux dates et aux parcelles en litige, qui le rendent irrégulier ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - au

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00517_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01040_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

septembre 2021, la société Whirlpool France SAS, représentée par Maîtres Grangé et Bacquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de confirmer la décision de la ministre du travail en date

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01041_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

septembre 2021, la société Whirlpool France SAS, représentée par Maîtres Grangé et Bacquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de confirmer la décision de la ministre du travail en date

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01042_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

septembre 2021, la société Whirlpool France SAS, représentée par Maîtres Grangé et Bacquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de confirmer la décision de la ministre du travail en date

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01043_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

septembre 2021, la société Whirlpool France SAS, représentée par Maîtres Grangé et Bacquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de confirmer la décision de la ministre du travail en date

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01044_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

septembre 2021, la société Whirlpool France SAS, représentée par Maîtres Grangé et Bacquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de confirmer la décision de la ministre du travail en date

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01045_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

septembre 2021, la société Whirlpool France SAS, représentée par Maîtres Grangé et Bacquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de confirmer la décision de la ministre du travail en date

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01056_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

septembre 2021, la société Whirlpool France SAS, représentée par Maîtres Grangé et Bacquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de confirmer la décision de la ministre du travail en date

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01057_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

septembre 2021, la société Whirlpool France SAS, représentée par Maîtres Grangé et Bacquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de confirmer la décision de la ministre du travail en date

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01058_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

septembre 2021, la société Whirlpool France SAS, représentée par Maîtres Grangé et Bacquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de confirmer la décision de la ministre du travail en date

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01059_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

septembre 2021, la société Whirlpool France SAS, représentée par Maîtres Grangé et Bacquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de confirmer la décision de la ministre du travail en date

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01060_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

septembre 2021, la société Whirlpool France SAS, représentée par Maîtres Grangé et Bacquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de confirmer la décision de la ministre du travail en date

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01062_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

septembre 2021, la société Whirlpool France SAS, représentée par Maîtres Grangé et Bacquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de confirmer la décision de la ministre du travail en date

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01064_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

septembre 2021, la société Whirlpool France SAS, représentée par Maîtres Grangé et Bacquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de confirmer la décision de la ministre du travail en date

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01066_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

septembre 2021, la société Whirlpool France SAS, représentée par Maîtres Grangé et Bacquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de confirmer la décision de la ministre du travail en date

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