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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02876_20231213
13 décembre 2023
Dans ces circonstances, le marché de maîtrise d'œuvre en litige n'a fait l'objet d'aucun décompte général et définitif, même de manière non formalisée, comme le soutient d'ailleurs la communauté d'agglomération
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00008_20241121
21 novembre 2024
La circonstance que les communes de Brienon-sur-Armançon, d'Esnon et d'Ormoy auraient souhaité, après autorisation de leur retrait de la communauté de communes Serein et Armance, adhérer à la communauté
4ème chambre
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu'il avait eu connaissance de ces vices
DCA_21BX04225_20240208
8 février 2024
attaqué en ce qu'il a limité la période de remboursement des traitements dus à Mme Biron par la communauté de communes Couserans-Pyrénées à la commune de Teuillac jusqu'au 31 décembre 2019 et non jusqu'à
DCA_22BX02005_20240208
3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
Par la voie de l'appel incident, la société Prox'Hydro demande à la cour de réformer ce jugement en tant qu'il a retenu l'engagement de sa responsabilité au titre de la garantie décennale et non celle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00327_20240312
12 mars 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, les sociétés LCO Ingénierie, Noga et Aemco ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la communauté
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
Toutefois, le fait des tiers est sans incidence sur la responsabilité de la communauté d'agglomération du Pays Basque à raison de l'arrivée, sur le terrain de la SCI PLR, d'eaux pluviales ayant vocation
DCA_21NC01474_20230718
18 juillet 2023
du Rhin la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
DCA_22NC00677_20221129
29 novembre 2022
Par une décision no 436430 du 18 décembre 2020, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt, en tant qu'il a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par la communauté de communes de la vallée de Saint-Amarin
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00462_20260409
9 avril 2026
pas analysé le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, en l’absence d’accord de la communauté
3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
Sur l'appel incident du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par FranceAgriMer : 9.
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des sommes allouées à la communauté urbaine Caen la Mer ; 3°) par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, de condamner les sociétés Jean
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03592_20220609
9 juin 2022
B national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales./ I.
1ère chambre
DCA_22TL00184_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne l'appel incident de la communauté de communes du pays réuni d'Orange : 13.
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
des parties et a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions d’Ileva tendant au versement d’une provision.
6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03420_20220523
23 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMA Environnement a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté d’agglomération du Pays
6ème Chambre
DCA_20PA02022_20221122
22 novembre 2022
Par une requête, enregistrée sous le n° 20PA02022, le 31 juillet 2020, la communauté de communes du pays de Fontainebleau devenue la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau (CAPF), représentée
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00820_20230515
15 mai 2023
L'exception d'incompétence opposée F la communauté d'agglomération du Grand Avignon ne saurait dès lors être retenue.
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
Sur l'appel incident de la communauté d'agglomération Roannais Agglomération : 17.
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