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469 résultats pour « incidents de liquidation de communaute (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02876_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Dans ces circonstances, le marché de maîtrise d'œuvre en litige n'a fait l'objet d'aucun décompte général et définitif, même de manière non formalisée, comme le soutient d'ailleurs la communauté d'agglomération

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00008_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La circonstance que les communes de Brienon-sur-Armançon, d'Esnon et d'Ormoy auraient souhaité, après autorisation de leur retrait de la communauté de communes Serein et Armance, adhérer à la communauté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01290_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu'il avait eu connaissance de ces vices

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04225_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

attaqué en ce qu'il a limité la période de remboursement des traitements dus à Mme Biron par la communauté de communes Couserans-Pyrénées à la commune de Teuillac jusqu'au 31 décembre 2019 et non jusqu'à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02005_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

attaqué en ce qu'il a limité la période de remboursement des traitements dus à Mme Biron par la communauté de communes Couserans-Pyrénées à la commune de Teuillac jusqu'au 31 décembre 2019 et non jusqu'à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par la voie de l'appel incident, la société Prox'Hydro demande à la cour de réformer ce jugement en tant qu'il a retenu l'engagement de sa responsabilité au titre de la garantie décennale et non celle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00327_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, les sociétés LCO Ingénierie, Noga et Aemco ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la communauté

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02105_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Toutefois, le fait des tiers est sans incidence sur la responsabilité de la communauté d'agglomération du Pays Basque à raison de l'arrivée, sur le terrain de la SCI PLR, d'eaux pluviales ayant vocation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01474_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

du Rhin la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00677_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par une décision no 436430 du 18 décembre 2020, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt, en tant qu'il a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par la communauté de communes de la vallée de Saint-Amarin

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00462_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

pas analysé le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, en l’absence d’accord de la communauté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02396_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Sur l'appel incident du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par FranceAgriMer : 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des sommes allouées à la communauté urbaine Caen la Mer ; 3°) par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, de condamner les sociétés Jean

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03592_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales./ I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00184_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En ce qui concerne l'appel incident de la communauté de communes du pays réuni d'Orange : 13.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02109_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

des parties et a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions d’Ileva tendant au versement d’une provision.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_18MA03420_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMA Environnement a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté d’agglomération du Pays

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02022_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par une requête, enregistrée sous le n° 20PA02022, le 31 juillet 2020, la communauté de communes du pays de Fontainebleau devenue la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau (CAPF), représentée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00820_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

L'exception d'incompétence opposée F la communauté d'agglomération du Grand Avignon ne saurait dès lors être retenue.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00294_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur l'appel incident de la communauté d'agglomération Roannais Agglomération : 17.

Source officielle

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