rejeté à tort la provision de 200 000 euros constituée par elle, qui correspondait au caractère douteux de la créance qu'elle détenait sur la société Millinvest ; -les charges correspondant aux indemnités

La ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a reconnu une faute de l'Etat et a indemnisé l'intéressé. M.

La ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a reconnu une faute de l'Etat et a indemnisé l'intéressé. M.

La ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a reconnu une faute de l'Etat et a indemnisé l'intéressé. M.

; - à titre subsidiaire, si la responsabilité de la commune devait être reconnue, l'indemnisation à verser à l'intéressée devrait être limitée à hauteur du montant légal de l'indemnité de fonction auquel

D après le paiement de l'indemnité d'immobilisation de 24 000 euros aux vendeurs du fonds et, d'autre part, les versements dont M. et Mme D font état, c'est à bon droit que l'administration a estimé que

Enfin, l’administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s’il n’est pas le contribuable, du demandeur d’indemnité comme cause d’atténuation ou d’exonération de sa responsabilité.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Par suite, l'indemnité de 1 000 euros accordée par le tribunal administratif de Marseille doit être portée à 1 250 euros. 13.

A des indemnités de fonctions d'avril 2011 à avril 2014, qui ont donné lieu à l'émission de bulletins d'indemnités, révèlent autant de décisions créatrices de droit à son égard ; - la commune ne pouvait

du préjudice d'affection par le tribunal est excessive ; - alors que le tribunal a indemnisé le préjudice d'affection et l'assistance par une tierce personne, l'indemnisation en sus des troubles dans

Le II de l'article L. 2123-24 du même code dispose que : " L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être

Le II de l'article L. 2123-24 du même code dispose que : " L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être

Le II de l'article L. 2123-24 du même code dispose que : " L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être

Le II de l'article L. 2123-24 du même code dispose que : " L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être

une somme totale de 9 691,10 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, avec les intérêts au taux légal sur une somme de 1 675 euros à compter de la date à laquelle cette somme a été payée

C a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. En ce qui concerne le préjudice moral : 15.

B a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. En ce qui concerne le préjudice moral : 15.

B a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. En ce qui concerne le préjudice moral : 15.

Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans