et celle de l'arrêt, sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ; elles sont en outre infondées, en générant une double indemnisation pour une même période ; - les conclusions présentées à ce

au titre des souffrances endurées est excessif ; - le montant de l'indemnité correspondant aux frais d'aménagement du logement est excessif, dès lors que les premiers juges ont inclus des travaux qui

Ils soutiennent que : - la demande de première instance était recevable y compris en ce qu'elle tendait à obtenir une indemnité de résiliation, une lettre de réclamation ayant été adressée le 23 juillet

pénitentiaire de Nouméa.

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A la suite d’un nouveau rapport de l’inspection des installations classées dressé le 9 octobre 2022 au terme d’une visite d’inspection du 26 septembre précédent, qui a constaté le maintien de l’activité

Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable ; l'appelant se borne à reproduire intégralement ses écritures de première instance sans apporter d'élément nouveau permettant de démontrer en quoi

B... relève appel de ce jugement en tant qu’il limite à 2 500 euros le montant de son indemnisation et sollicite la condamnation de l’Etat à la somme demandée en première instance de 60 000 euros en réparation

B F en raison de l'ostéoporose post-cortisonique dont il a été victime nécessitent l'adaptation de la salle de bain de son logement avec l'installation d'une douche de plain-pied.

L'absence de contexte traumatique a en outre été à nouveau confirmée sur demande expresse faite à tous les témoins par les services d'urgence.

Lorsque le juge administratif indemnise la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des

Par un jugement n° 1702003 du 4 juin 2019, le tribunal a condamné la commune d'Asnières-sur-Blour à leur verser une indemnité de 19 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2017, et a

B D doit être indemnisé de ses préjudices patrimoniaux permanents à hauteur de 18 015,07 euros au titre de ses dépenses de santé futures, de 108 476,29 euros au titre des frais d'adaptation de son logement

E une indemnité de 40 000 euros.

Cette présentation modifiée avait manifestement pour objectif de présenter les offres comme suffisamment correctes afin qu’une attribution soit faite sans repasser par un nouvel appel d’offres.

et, d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre de prendre une nouvelle décision fixant l'indemnisation totale due aux ayants droit de M.

pénitentiaire de Nouméa.

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