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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
à l’indemniser au titre de divers préjudices en lien avec l’exécution de son contrat de travail, pour une somme totale de 75 290,15 euros ; 5°) de mettre à la charge du département des Deux-Sèvres
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
Il soutient que : - il résulte des plannings de travail validés par le département des Vosges qu'il a droit au titre de ses heures de travail effectuées, de ses congés annuels, des indemnités de congés
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
de la Drôme au versement d'une allocation provisionnelle de 5 000 euros, à titre subsidiaire, de condamner le département de la Drôme à lui verser une indemnité de 120 000 euros.
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
les sociétés requérantes avec le [syndicat mixte qui conserve sa personnalité morale, ainsi qu'avec le département des Alpes-de-Haute-Provence et le département des Hautes-Alpes] ". 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
des jours de congés annuels non pris, il est fondé à solliciter une indemnité de 5 750,01 euros ; - il a droit à l’indemnisation des 141 jours épargnés sur ses CET dès lors qu’il a été empêché d’user
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Contes à les indemniser des préjudices subis à la suite de l’accident sur la voie publique de Mme D...
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00592_20241121
21 novembre 2024
A ne remplissait pas toutes les conditions pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ; aucune faute ne peut être retenue du fait du non versement d'une somme non due.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
octroyée à l’arrivée et celle octroyée au départ s’applique ; - il a droit à une indemnité forfaitaire de changement de résidence au taux plein au sens de l’article 24 du décret du 22 septembre 1998
DCA_23MA01617_20250120
Elle ne conteste pas le fait que l'indemnisation ainsi reçue correspond à l'intégralité de l'indemnité contractuellement prévue. 22.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
Le département n'est donc pas fondé à soutenir que l'indemnisation versée à la propriétaire pour la réfection du sol de son appartement ferait obstacle à l'indemnisation du syndicat pour les travaux préparatoires
2ème chambre
DCA_24TL02134_20260203
3 février 2026
d’accueil, conformément aux articles L. 423-31, L. 423-32 et L. 423-35 du code de l’action sociale et des familles et de lui octroyer les indemnités de délai congé et de licenciement, conformément aux
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00879_20220609
9 juin 2022
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 3.
DCA_21BX02058_20231116
16 novembre 2023
de départ ; - Mme B ne peut se prévaloir d'aucun préjudice ; elle ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'indemnité de départ et n'a d'ailleurs pas contesté la décision de l'ARS ; elle n'a
3ème Chambre
DCA_22NT00684_20230623
23 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l'indemniser de la somme de 2 077 207,31 euros, assortie des intérêts et
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
de la Corrèze à lui verser la somme de 29 962,23 euros correspondant aux indemnités auxquelles elle était en droit de prétendre du fait de son licenciement ; 4°) de mettre à la charge du département
4ème Chambre
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
Dans ces conditions, et en application du même article, les sociétés requérantes ont droit à être indemnisées du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de cette décision, selon les modalités prévues
4ème chambre
DCA_22NT01070_20220713
13 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) de surseoir à l'exécution de ce jugement
DCA_25NT01036_20260430
30 avril 2026
G..., mineur dont la garde avait été confiée au service de l’aide sociale à l’enfance du département de la Loire-Atlantique, a été déclaré, par une ordonnance du 15 juillet 2019, devenue définitive, du
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
Procédure devant la cour : I.
1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
Les assureurs des deux établissements hospitaliers et du département des Yvelines ayant refusé de faire une offre d'indemnisation à M. et Mme A, ces derniers ont saisi l'office national d'indemnisation
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