le SIETOM a reconnu, au travers du décompte des soldes dus aux sous-traitants inclus dans la transaction de 2017, qu'elle ne devait pas rembourser l'indemnité litigieuse dès lors qu'elle s'est vu retenir

Toutefois, l’indemnisation due à la commune de Chevreuse au titre de la perte de son bien immobilier ne saurait excéder la valeur vénale de cet immeuble, cette valeur devant être fixée à la date à laquelle

Aux termes de l'article 83.4 dudit cahier : " Dans les cas de résiliation prévus aux points 1 et 2 de l'article 82, le prestataire est fondé à présenter une demande d'indemnisation du préjudice éventuel

S’agissant des indemnités versées aux locataires : Il résulte de l’instruction, en particulier des pièces 29 et 108 produites par l’Opac Saône-et-Loire, que des campagnes d’indemnisation ont été menées

Par suite, les conclusions de la société appelante, tendant ce que la somme due soit portée à 146 604,76 euros hors taxes, doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que l'OPH Terres d'Armor Habitat est fondé à demander la condamnation de la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 12 à 16 que l'OPH Terres d'Armor Habitat est fondé à demander la condamnation de la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société

Il résulte de ce qui précède que la société Alpha TP est fondée à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée in solidum à indemniser la société Cégélec Troyes, et non au prorata

En second lieu, il résulte de l'instruction que le décompte général du marché signé par le mandataire du maître d'ouvrage et notifié à la société Entreprise générale Léon Grosse par l'ordre de service

pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

Des désordres sont apparus postérieurement à cette résiliation.

A, architecte-urbaniste, était le mandataire.

à une absence de joints alors que les infiltrations constatées étaient dues à la présence de joints préexistants ; - aucune infiltration n'a été constatée en raison de la non-conformité du pare-pluie

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 12 à 15 que l'OPH Terres d'Armor Habitat est fondé à demander la condamnation de la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société

Sur le bien-fondé du jugement : Sur l'indemnisation au titre du gros œuvre : - en ce qui concerne l'indemnisation des surcoûts affectant la période de préparation : elle doit être indemnisée, à hauteur

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que l'OPH Terres d'Armor Habitat est fondé à demander la condamnation de la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira

d'un occupant régulier pendant cette période.

Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige, qui se présente sous la forme d'une facture, comporte, dans la rubrique " Référence / Désignation ", la mention " indemnité due - Opération

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ce qui précède que la durée des retards imputables à l’ensemble des intervenants pris dans l’exécution du chantier doit être fixée à 16,15 mois (22,5 – 4,05 – 2,30).