B A a sollicité une nouvelle offre d'indemnisation, demande qui a été implicitement rejetée. Par un courrier du 23 décembre 2019, l'AP-HP a quant à elle refusé d'indemniser M. B A.

chère " ; en retenant volontairement un indice de rémunération faible, auquel s'ajoute la prime de " vie chère ", au stade de son reclassement, elle a respecté l'esprit de l'article 23 II du décret du

L’indemnité due en réparation de ce chef de préjudice peut être évaluée à hauteur de 3 000 euros. 11. L’expert conclut enfin que M.

D..., d’indemniser les préjudices subis par ce dernier dans le cadre de la garantie contractuelle dénommé « accidents de la vie » et qu’il ne pouvait, sans contrevenir à la règle selon laquelle on ne peut

D..., d’indemniser les préjudices subis par ce dernier dans le cadre de la garantie contractuelle dénommé « accidents de la vie » et qu’il ne pouvait, sans contrevenir à la règle selon laquelle on ne peut

Il résulte de l'instruction qu'elle a été indemnisée de ce chef de préjudice par la société Pacifica à hauteur de 3 303, 97 euros.

les dépenses de santé futures, incluant une paire de chaussures orthopédiques par an à vie pour un montant de 3 494,70 euros, un renouvellement tous les trois mois à vie des embouts de cannes pour un

dans cette mesure Mme H des préjudices qu'elle a justifiés et, d'autre part, à indemniser la CPAM de l'Oise à raison de ses débours et à lui verser une indemnité forfaitaire de gestion.

D E, représentés par la SCP Cherrier-Bodineau, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a limité le montant des indemnités mises à la charge du département de la Seine-Maritime

En ce qui concerne l'assistance par une tierce personne : 8.D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une

B..., représenté par Me Ducher, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2209026 du 2 décembre 2024 ; 2°) de condamner l’État à lui verser une indemnité d’un montant de 14 440,40 euros,

À la suite du refus de l’assureur du centre hospitalier de Bernay d’indemniser Mme L..., l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), par un courrier du 22 février 2016, a également

modalités d'établissement de cette indemnité en ce qui concerne les chefs de préjudice indemnisés et leur évaluation, l'administration, ainsi qu'il a été dit précédemment, a néanmoins admis d'accueillir

modalités d'établissement de cette indemnité en ce qui concerne les chefs de préjudice indemnisés et leur évaluation, l'administration, ainsi qu'il a été dit précédemment, a néanmoins admis d'accueillir

de ses droits de scolarité pour les années 2019/2020 et 2020/2021, à hauteur de 486 euros, et de la contribution à la vie étudiante et de campus, à hauteur de 183 euros ; - la décision du 18 décembre

A la suite de l'intervention du 10 décembre 2015, la vie sexuelle de Mme C a cessé. Par suite il y a lieu d'évaluer à 4 000 euros le montant de la somme destinée à réparer ce chef de préjudice. 37.

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressée avait, pour la période en cause, une chance

endurées, évaluées par l'expert d'un niveau 5 sur une échelle de 7, doit être fixée à 70 000 euros ; cette indemnisation ne peut être inférieure à la proposition d'indemnisation du comité d'indemnisation

servie pour la majorité des dossiers de demandes d'indemnisation présentées au titre des lois d'indemnisation adoptées entre 1970 et 1978), en deuxième lieu, à l'absence de versement de l'indemnité instituée

Ils se prévalent en outre d'un coût unitaire de 92 centimes d'euro en lieu et place du coût de 50 centimes retenu par le tribunal, qui a indemnisé ce chef de préjudice à hauteur de 11 325 euros.