Par un courriel du 7 février 2020, le département des Yvelines leur a indiqué qu'une dernière note destinée à " retracer les derniers accueils " devait être ajoutée à leurs dossiers et qu'elle était "

B... sans fondement légal lors de son départ à la retraite ; - l’indemnité irrégulière de fin de contrat ayant été versée à l’agent le 28 février 2021 et le titre de recouvrement datant du 24 août 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, M.

Mme C a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Rennes qui l'a annulée par un jugement du 18 avril 2018.

à la retraite des agents publics, fixée à 67 ans, qui a entraîné la rupture de plein droit de son contrat de travail ; - Mme A... n’avait pas non plus droit à l’indemnité d’attente prévue à l’article

d'outre-mer est subordonnée au séjour de l'agent dans un département d'outre-mer.

des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; - le code de justice administrative.

de retraite pendant une période de vingt-et-un mois, qui est consolidé à la date de départ à la retraite le 1er juillet 2020 ; - ses préjudices résultant de la perte de gains professionnels actuels,

B... avant son départ à la retraite, a été mise en paiement en cours d’instance devant les premiers juges le 14 février 2024 par le comptable public.

H D ; - 25 000 euros à Mme B D ; - 5 000 euros à chacun de leurs trois enfants ; ces sommes devant être assorties d'intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, avec capitalisation annuelle

Il résulte également des termes même de l’article 7 bis que ce complément d’indemnité d’installation est versé sous réserve de quitter le département. Il ressort des pièces du dossier que M.

de ses fonctions de chef de service de la délégation de la Polynésie française ainsi que du retrait puis du refus d'octroi de la protection fonctionnelle.

de départ volontaire.

A tendant à lui verser une indemnité compensatrice de 44 jours de congés annuels non pris avant sa mise à la retraite. M.

B est fondé à solliciter le versement de la somme de 5 126 euros en indemnisation du préjudice tiré de la perte de revenus. S'agissant de la perte de retraite : 15.

C..., lequel ne s’est pas manifesté durant plusieurs années ; - le préjudice lié à la perte de revenus ne peut dépasser la somme totale de 16 052,72 euros ; - s’agissant du préjudice lié au défaut de

de pré-départ en retraite pour invalidité de 1 934,93 euros que le CGOS lui a versée le 25 janvier 2016 fait obstacle au versement de la totalité de la prime de départ en retraite par la CNRACL, il y

ONIAM, soit 3 600 euros ; S'agissant du point de départ des intérêts légaux : - les premiers juges ne pouvaient aller au-delà de la demande de Mme C en fixant ce point de départ à la date de son recours

A..., qui a été admis à la retraite à compter du 1er août 2019, n’a demandé leur indemnisation que le 7 novembre 2020.

B demande à la cour de condamner l'État à l'indemniser des conséquences dommageables résultant de son absence d'affiliation aux différents régimes de retraite au titre de son mandat sanitaire, il lui appartient