Mme B demande que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 2 730,42 euros au titre de l'indemnité de résidence qui lui est due.

, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'Etat ne pouvait lui verser l'indemnité d'éviction, sauf à bénéficier d'une double indemnisation ; en effet, s'il apparaît sur le bulletin de salaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Solidaires Groupe RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la note du 2 avril 2021 relative au chômage

somme de 16 557, 20 euros au titre des préjudices subis, augmentée des intérêts ; 5°) à titre subsidiaire, de condamner le CROUS d’Orléans-Tours à lui verser la somme de 11 557, 20 euros à titre d’indemnité

de 2 590,25 euros et, à titre subsidiaire, à la somme de 4 901,13 euros ; - l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent doit être limitée à la somme de 12 414 euros ; - l'indemnité allouée

Mme A a alors adressé aux services de ce dernier un courrier daté du 10 mars 2020 tendant au versement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés.

Aux termes de l'article 26 de l'annexe A " Règlement d'assurance chômage " au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, dans sa rédaction applicable : " § 1er - Le salarié privé

compensatrice de préavis ; -il a droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 43 du décret du 15 février 1988 ; - en l'absence de faute de sa part, il a droit à l'indemnisation de la perte

compensatrice de préavis ; -il a droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 43 du décret du 15 février 1988 ; - en l'absence de faute de sa part, il a droit à l'indemnisation de la perte

En cinquième lieu, Mme A... soutient, pour la première fois en appel, que le calcul de l’indemnité à laquelle elle a droit doit inclure l’indemnité de sujétion mensuelle prévue par l’arrêté n° 2008-3873

code de justice administrative au titre de ses articles 2 et 4 ; du fait de la suspension du jugement attaqué en tant qu'il annule les décisions des 21 février et 11 juillet 2019 Mme B ne peut être indemnisée

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l'indemniser de la somme de 2 077 207,31 euros, assortie des intérêts et

Il résulte de l'instruction, notamment des arrêtés susmentionnés, que Mme B a perçu pour seule indemnité afférente à ses fonctions la moitié de l'indemnité de résidence entre le 24 décembre 2018 et le

aux heures complémentaires, de 60,21 euros au titre du solde de l’indemnité compensatrice de congés payés, de 14 340,21 euros au titre du solde de l’indemnité de licenciement pour suppression d’emploi

Il perçoit une indemnité d’un montant égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs.

administratif de Marseille du 16 février 2022 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande en ce qui concerne l'engagement de la responsabilité du CNFPT s'agissant du refus de versement d'allocations chômage

A : En ce qui concerne l'indemnité pour fin de contrat : 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2203118, Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2203121, Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de