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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article 706-4 du code de procédure pénale alors en vigueur : « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02308_20251202
2 décembre 2025
Il y a lieu d’enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est d’y procéder dans le délai de quatre mois à compter du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 11.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01875_20241114
14 novembre 2024
Il résulte de l'instruction, notamment des déclarations du responsable de la zone de mouillage de Grande Anse lors de l'expertise amiable, que les corps morts, considérés comme dangereux en raison de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
d’existence de Mme C... est infondée ; - il appartient à la cour d’apprécier les justificatifs produits par Mme L... quant à l’indemnisation de ses frais de déplacements ; - la somme allouée par le
5ème Chambre
DCA_23PA00850_20241213
13 décembre 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'indemnité de résidence à l'étranger et l'indemnité de changement de résidence : 2.
DCA_20BX02414_20251127
27 novembre 2025
En outre, l’indemnisation des frais d’aménagement du logement doit porter en principe sur le domicile principal de la victime.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00287_20241017
17 octobre 2024
Chambéry " à lui verser une indemnité de 171 618 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion des travaux publics effectués rue de la Gare à Chambéry.
Juge des référés
ORCA_23MA02427_20250311
11 mars 2025
verser à ce groupe la somme de 42 483,62 euros représentant le préjudice matériel indemnisé auprès de M.
6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le transformateur électrique a dû être déplacé en cours de marché et que ce déplacement était justifié par l'insuffisante puissance du transformateur à
DCA_21LY01077_20220713
13 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 2.
DCA_24NT02000_20251028
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 2 du même décret « I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades
DCA_22PA02721_20230717
17 juillet 2023
Mme B C D, titularisée le 17 juillet 2010 dans le grade d'aide-soignante de classe normale, a exercé ses fonctions au sein de l'EHPAD " Le Grand âge " à compter du 1er février 2012.
DCA_23MA00270_20250124
24 janvier 2025
indemnisé les frais de déplacement, d'assistance à expertise et le préjudice d'affection ; 5°) d'indemniser le préjudice professionnel de M.
DCA_21TL04670_20230711
11 juillet 2023
C à enlever ce poteau dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement et, à défaut d'exécution dans le délai imparti, a fixé une astreinte de 80 euros par jour de retard.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03345_20220617
17 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2022, la société d'exploitation des Etablissements René Antoni déclare se désister de sa requête.
4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
Elles ne sont dès lors pas fondées à demander l'indemnisation de leurs préjudices en raison des fautes alléguées. 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
l'OPH Grand Dôle Habitat soit condamné à lui verser une indemnité de 10 000 euros au titre de l'abus de droit d'ester en justice.
DCA_22TL20697_20221206
6 décembre 2022
de versement de l'indemnité de conduite, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire pour la
DCA_22TL20701_20221206
DCA_22TL20702_20221206
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