Par un arrêt du 21 juin 2017, la cour a jugé que son licenciement, intervenu à compter du 26 août 2014 par cessation des missions de courtes durées qui lui étaient confiées à intervalles très réguliers

Par un courrier du 24 avril 2019, M.

Pour justifier de la réalité et du caractère professionnel des frais réels qui lui ont été remboursés par la société Samdis, au cours des années 2007 à 2009, M.

de ses préjudices patrimoniaux consécutifs à la privation de revenu résultant de son éviction illégale et des frais de formation professionnelle qu’il a été contraint d’engager, doit être évaluée à la

En outre, Mme H n'a fait état d'aucune perte de revenus, laquelle a été couverte par des indemnités journalières, et d'aucun préjudice professionnel et elle n'a présenté aucune conclusion à ce titre.

de 882 368,81 euros correspondant au montant capitalisé de ces frais ; justifiant de la pratique régulière de la course à pied antérieurement à son accident, elle sollicite en outre l'indemnisation de

mobilité fonctionnelle est compris entre 250 et 1000 euros ; il sollicite une indemnité de 700 euros compte tenu de la nature du nouveau poste et de l'effort d'adaptation requis.

La circonstance que Mme B a de nouveau été victime d'un accident du travail au niveau de l'épaule gauche et d'une nouvelle maladie professionnelle au niveau de l'épaule droite au cours du mois de janvier

Un second accord signé le 29 décembre 1994 entre les mêmes parties, destiné à réduire les effectifs de dockers non professionnels, a prévu une extension du dispositif d'indemnisation en cas de départ volontaire

Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

l’indemnité totale due par le CHU.

Cette prime n’étant pas seulement destinée à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif de ses fonctions, M.

, une atteinte à sa réputation ainsi qu’un impact sur sa vie familiale ; – le préjudice matériel correspondant à des frais d’assistance juridique doit être indemnisé à hauteur de 2 124 euros TTC.

Polynésie française (CHPF) à lui verser la somme de 132 243 990 F CFP au titre de l'indemnisation de ses différents préjudices, y compris le préjudice d'impréparation, résultant de sa prise en charge par

Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre

Au cours de la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet, il a été précisé au vérificateur que ces allocations étaient destinées à couvrir des frais que les bénéficiaires seraient

Au cours de la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet, il a été précisé au vérificateur que ces allocations étaient destinées à couvrir des frais que les bénéficiaires seraient

B a, par un courrier daté du 30 décembre 2020, reçu le 4 janvier 2021, demandé à être indemnisé à raison des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de son éviction illégale.

C A B D a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser

ni les dépenses de santé et frais divers en lien avec les troubles moteurs, ni les frais d'acupuncture, ni les frais d'aménagement du logement et du véhicule ; le préjudice professionnel et le déficit