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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
Ce coût, s’agissant du fret, est déterminé au moyen de deux indices cumulés, dont le premier, l’indice « flat rate », correspond à un trajet « standard » au départ de Singapour, principal point d’importation
5ème Chambre
DCA_22PA02430_20231020
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Be Girl a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation
1ère Chambre
DCA_23VE01892_20251104
4 novembre 2025
Enfin, aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun principe de droit, ne faisait obligation à l’administration fiscale de communiquer à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01041_20260217
17 février 2026
obligation fixe le pays à destination duquel M.
2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
budgétaire et comptable ; - elle n'était pas une obligée alimentaire de M.
DCA_24TL00626_20260310
10 mars 2026
L’article 13 de la même loi prévoit que l’obligation de vaccination ne s’applique pas aux personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication ainsi que, pendant la durée de sa validité,
8ème chambre
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
B, en raison de cette contre-indication médicale.
3ème Chambre
DCA_21VE00088_20230105
5 janvier 2023
invitant à venir consulter sa comptabilité au Luxembourg ; - à la date des deux mises en demeure, les 4 janvier 2011 et 4 mars 2011, l'administration n'avait pas établi qu'elle était soumise aux obligations
4ème chambre
DCA_21PA03787_20230127
27 janvier 2023
L'Etat soutient que les dommages ont été causés par un groupe ayant prémédité un délit et s'étant organisé à seule fin de le commettre.
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'absence de
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
car elle établit que le volume de ses approvisionnements correspond à celui des commandes de ses clients ; enfin, car elle a effectué les diligences nécessaires pour vérifier le respect de leurs obligations
Juge des référés
ORCA_24LY02551_20260423
23 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
2ème Chambre
DCA_20VE03170_20220609
9 juin 2022
920 euros émis par la commune d'Aulnay-sur-Mauldre au titre des opérations de débarras, désinfection et désinsectisation de sa propriété menées le 29 octobre 2018 et de prononcer la décharge de l'obligation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01977_20221208
8 décembre 2022
Par un arrêté du 26 octobre 2020, le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
DCA_24TL00633_20260310
DCA_22NT00254_20221118
18 novembre 2022
ont été notifiés le 10 juillet 2018, par l'école nationale vétérinaire, agro-alimentaire et de l'alimentation de Nantes pour recouvrer une somme globale de 16 833,22 euros et de le décharger de l'obligation
DCA_21VE01417_20230525
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - en poursuivant un débat contradictoire uniquement avec l'un des deux époux, non mis en cause dans la proposition de rectification, en raison de l'incapacité de l'autre époux à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la majoration pour manquement délibéré a pour objet de sanctionner la méconnaissance délibérée par le contribuable de ses obligations déclaratives.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01373_20251212
12 décembre 2025
en présentant un certificat médical de contre-indication.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
Il s'ensuit que, eu égard à l'objectif de santé publique poursuivi et alors même qu'aucune dérogation personnelle à l'obligation de vaccination n'est prévue en dehors des cas de contre-indication, l'obligation
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