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2 564 résultats pour « information annuelle relative au montant des intérêts et commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02269_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

B..., représenté par le cabinet Dom et associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de la Commission nationale des sanctions du 24 juin 2021 ; 3°) de mettre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00703_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

le montant est égal au montant de cette avance, majoré de 10 %. () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02780_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 24. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01066_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

par le projet. / Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai fixé par décret en Conseil

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

T a également intérêt pour agir. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01160_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

le montant de son indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de congés payés, de la prime d’intéressement collectif et l’a informé de la perte de ses droits à récupération de jours liés à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02827_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n'est pas davantage fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a condamné l'État à verser à l'intéressée une somme de 2 669,51

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01456_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

le montant est égal au montant de cette avance, majoré de 10 %. () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01135_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

total de 29 245 euros, de l'année 2015, pour un montant total de 19 278 euros, et de l'année 2016, pour un montant total de 20 124 euros, ainsi que la décharge des amendes fiscales infligées à Mme D en

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02869_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

cadre et coordonnateur ; son lien décisionnel avec cette dernière infirmière a été supprimé sur l'organigramme ; il ne lui a jamais manqué de respect, entretenant de bonnes relations avec elle ; - il

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement dans sa version alors applicable : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1 o Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du

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CAA

Juge des référés

DCA_23BX03037_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par un courrier du 14 décembre 2022, le président de la commission paritaire des présidents et directeurs de chambre d'agriculture a notifié à l'intéressée l'avis de la commission favorable à son licenciement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03046_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) a retiré de son site internet la formation " tutorat : encadrement des stages des étudiants infirmiers " que la société proposait et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02488_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

d'actualisation de ce montant.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03083_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'avis de sommes à payer du 21 août 2020 d'un montant de 18 781,25 euros

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

offres proposées en matière d’hébergement hôtelier dans la mesure où l’information relative à l’inclusion ou non du petit-déjeuner n’était pas systématiquement renseignée, de même que les conditions d

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03467_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

notables du projet sur leur territoire. () / II. - / () Les avis ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai est joint au dossier d'enquête publique ou de la procédure équivalente

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00277_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

au taux légal à compter du 19 juillet 2018, les intérêts échus à la date du 19 juillet 2019 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03059_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

organisme, il doit en informer la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 et le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local. ".

Source officielle

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