CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
, le tableau figurant au procès-verbal joint à la décision contestée recense les éléments caractérisant, au cas par cas, une méconnaissance des prescriptions du droit de l'Union ; - l'injonction ne
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00417_20230517
17 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 10. Compte tenu de ce qui précède, la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00900_20230110
10 janvier 2023
En l'absence de paiement, le comptable public a adressé le 22 octobre 2018 des avis à tiers détenteur d'un montant de 28 023 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et à la Caisse
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02228_20251202
2 décembre 2025
Sur la régularité du jugement en tant qu’il rejette comme irrecevable la demande d’injonction : 2.
9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
A l'issue d'une procédure contradictoire mise en œuvre par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Seine-Saint-Denis, une injonction de corriger ces manquements dans un
2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
Cette délibération prévoyait notamment la suspension du régime indemnitaire des agents en cas d’absence pour maladie conformément au principe de parité, exigeant de ne pas conférer aux agents de la caisse
3ème Chambre
DCA_22NT03083_20231013
13 octobre 2023
des conclusions à fin d'annulation et d'injonction auraient dû être accueillies ; - la contestation des actes des 14 et 21 août 2020 ne soulève pas de litige distinct.
7ème chambre
DCA_20PA01418_20221229
29 décembre 2022
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu'en prononçant une injonction d'effacement des données concernant M.
DCA_23MA02375_20240916
16 septembre 2024
la caisse de retraites verse à l'intéressé une somme en capital ". 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00223_20240924
24 septembre 2024
Par une décision n°s 490655, 492453 du 21 mai 2024, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation de la commune de Décines-Charpieu.
6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
, sauf à méconnaître l'étendue des compétences du juge de cassation, qui se borne, en tant que juge de cassation, à reprendre l'exposé des faits tel qu'énoncé par la Cour d'appel ; - le tribunal s'est
DCA_22NT00863_20231121
DCA_24NT01118_20250110
par cas de l'ensemble des étiquetages des différentes marques de camemberts commercialisés par la société, conformément à ce qui a été annoncé par l'avis aux opérateurs économiques ; - la mesure d'injonction
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " 3.
DCA_23MA03136_20241010
10 octobre 2024
L'emprise du projet en cause de 191 m² est donc cohérente avec les caractéristiques de l'urbanisation du site de la Californie.
DCA_23NC00709_20230926
26 septembre 2023
; - elle se conformera à toute décision de justice devenue définitive et en assurera, le cas échéant, l'exécution.
DCA_24PA05335_20260427
27 avril 2026
droit et d’une erreur de fait en rejetant ses conclusions à fin d’injonction ; - ils ont omis de se prononcer sur les conclusions à fin d’injonction telles qu’elles étaient présentées dans le dernier
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01045_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif a statué " ultra petita " en ce qui concerne l'injonction ; - le pouvoir de police générale justifiant l'injonction prononcée a été soulevé d'office
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 17 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés : " En cas d'inobservation des clauses de la présente convention, la caisse concernée transmet un relevé de ses
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
de justification, par cet établissement public, de l’engagement d’une procédure d’expropriation dans ce délai de six mois, l’injonction ne serait « exécutée qu’à l’issue de celle-ci et en cas d’échec
Page 4 sur 1873