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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02561_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 123-5 du même code : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00702_20240423
23 avril 2024
C B A et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Versailles que la responsabilité de l'Etat soit engagée du fait de l'inscription de la société Les compagnons Ile-de-France au registre du commerce
4ème Chambre
DCA_23VE02117_20260120
20 janvier 2026
Au demeurant, l’inscription d’un pseudonyme trop long peut se résoudre par le même procédé que celui utilisé, selon les écritures du ministre, pour l’inscription d’un nom d’usage trop long, à savoir le
7ème chambre
DCA_22PA01495_20230203
3 février 2023
B a donné cette adresse dans son formulaire d'inscription au registre des français établis hors de France le 26 juin 2015. En outre, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
1ère chambre
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
modifiés au registre du commerce et des sociétés.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00563_20231221
21 décembre 2023
du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce citées au point précédent qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer
1ère Chambre
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
à Rennes, a cessé son activité le 11 janvier 2006 et a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 22 juin 2006.
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
A a été inscrite le même jour au registre des mouvements de titres de la société.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
du code de commerce pour toutes les entreprises étrangères qui exercent une activité en France, elle n'emporte, en tant que telle, aucune atteinte au droit de propriété.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
B en tant qu'associé et que celui-ci a continué de se comporter comme tel. 5. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03567_20251216
16 décembre 2025
2022 tendant à l’abrogation de l’arrêté du 10 mars 2020, ordonnant le dessaisissement des armes et des munitions dont il est détenteur, l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et son inscription
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. () ". 3.
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
En outre, la liste des créances et des dettes cédées qu’elle présente comme étant l’annexe 4 à l’acte de cession de fonds de commerce du 31 décembre 2015 n’a pas de date certaine, faute de paraphes et
DCA_24LY02391_20250410
DCA_22LY01165_20240201
En 2018, il a procédé à l'inscription de cette activité d'autoentrepreneur au registre du commerce et des sociétés en y adjoignant une activité de démolition intérieure à celle d'achat-revente de ferraille
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02645_20260402
2 avril 2026
du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ».
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