classées pour la protection de l’environnement ; - la demande de première instance est irrecevable ; les demandeurs de première instance ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité à contester

dès lors qu'il présente un danger pour les ressources en eau, le risque de fuite d'huile étant accru avec les nouveaux aérogénérateurs dont certains sont implantés dans un périmètre de protection d'un

de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations

d'électricité issue d'installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, en conciliant cette production avec l'activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Aux termes de l'article 28 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre

Les articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation, au titre

Elle indique que 50 types d'habitats ont été recensés dans le périmètre du site Natura 2000 dont 36 d'intérêt communautaire, cartographiés dans l'étude.

en raison de changements significatifs dans les circonstances de fait liées à l'ancienneté des prospections initiales, à l'installation à Bouère d'une colonie de 400 murins à oreilles échancrées, à l'installation

de protection rapproché de captage d’eau ; le risque de pollution, induit par la présence du périmètre de protection rapprochée n’a pas été pris en considération ; - le risque incendie n’a pas été analysé

L'avifaune caractéristique des différentes zones de protection recensées dans le périmètre proche et éloigné jusqu'à 30 kilomètres a été également prise en compte dans l'état initial.

financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; - l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de

au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

classées pour la protection de l'environnement et non sur le permis de construire que cette opération nécessite par ailleurs.

La gravière, soumise au régime des installations classées pour la protection de l'environnement, a été autorisée par un arrêté préfectoral du 20 juin 2003.

; - l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980

, réseaux enterrés compris, doit permettre un retour à l'état initial du site ou à une valorisation permettant un usage agricole, pastoral ou forestier ; / Les parcs photovoltaïques peuvent permettre une

dans le cadre de cette même instance dès lors que, si l'autorisation initiale est affectée d'un vice susceptible d'être régularisé, l'issue de cette instance dépend de la légalité de cet acte (cf.

Contrairement à ce qui est soutenu, et comme l'indique l'autorité environnementale, dans son avis du 5 avril 2019, l'analyse de l'état initial a été réalisée au-delà du seul périmètre d'aménagement, sur