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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01010_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du juge des tutelles des mineurs du 11 septembre 2019 qui avait ordonné l'ouverture d'une tutelle d'Etat, dès lors que ces décisions sont intervenues en tout état de cause dans le cadre d'instances, distinctes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
demander l'indemnisation du préjudice allégué lié à une surconsommation d'acier dès lors qu'elles ont déjà cherché à obtenir l'indemnisation de ce même préjudice auprès du maître d'ouvrage dans des instances
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02925_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société en commandite par actions (SCA) BNP Paribas Securities Services a demandé, par deux instances distinctes, au tribunal administratif
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, par deux instances distinctes, de prononcer la décharge en droits, intérêts et majorations des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par deux instances distinctes, de prononcer d’une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02487_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
: - leur demande n'était pas tardive ; l'article R. 600-1 n'était pas mentionné sur le panneau d'affichage ; leur conseil a adressé une copie de la notification de leur recours gracieux dans une instance
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02594_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la décharge des
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00157_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B C a, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'une part, d'annuler la décision en
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02525_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux instances distinctes, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, la société par actions simplifiée (SAS) Altair Sécurité, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, la société par actions simplifiée (SAS) Altair Sécurité, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
contributions sociales qui font également l'objet du présent litige, Mme A ne peut utilement invoquer l'autorité relative de chose jugée qui s'attache à cette ordonnance, prise dans le cadre d'une instance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
23 février 2023
troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que la transaction conclue le 27 septembre 2007 par le SIEAMD avec la société SOGREAH Ingénierie avait pour seul objet de mettre fin à une instance
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
travaux ; - les décisions procédant à l'alignement individuel de la parcelle cadastrée et refusant de prendre en charge les travaux de remise en état du mur de soutènement en litige faisant l'objet d'instances
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
mars 2022 et le permis de construire modificatif n° 1 du 22 août 2022, tandis que l'annulation partielle de ce permis modificatif n°2 a été prononcée par le tribunal administratif de Rennes dans une instance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement ou de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02435_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en ce qu'elle consiste en une reproduction des écritures de première instance sans motivation distincte ; - à titre subsidiaire,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
qualification attribuée aux officiers issus de certaines écoles d'un montant de 14 862,02 euros, ensemble le titre de perception du 23 mars 2021, dès lors que ce jugement et ces décisions font l'objet d'une instance
Source officiellePage 4 sur 651