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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02603_20240919
19 septembre 2024
commission de réforme n'a pas, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, effectivement privé Mme Diallo de la garantie de la participation en séance d'un spécialiste et de la communication de l'intégralité
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de lui communiquer une copie du mémoire en réplique n°3 produit par le ministre le 9 septembre 2020 devant le tribunal administratif de Montreuil accompagnée de l'intégralité
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_24PA04085_20250619
19 juin 2025
sans délai, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de communiquer l'intégralité
4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
code de l'urbanisme ; en outre, le panneau comportait des mentions inexactes dès lors qu'il y était inscrit que le permis avait été affiché le 30 décembre 2019 ; il n'a pu avoir connaissance de l'intégralité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05483_20230511
11 mai 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - l'intégralité des pièces dont dispose l'administration ne lui a pas été transmise, le privant ainsi de la possibilité de préparer utilement sa défense
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01770_20221229
29 décembre 2022
administratif aurait méconnu les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne faisant pas obligation à l'administration de produire l'intégralité
4ème Chambre
DCA_24VE02206_20260120
20 janvier 2026
que : - les dispositions du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnues, dès lors qu’elle n’a pas obtenu la communication de l’intégralité
DCA_22PA00868_20220411
11 avril 2022
de leur éventuel potentiel acidogène et de l'ampleur des contraintes qui ont été rencontrées lors de la gestion des déchets ; - donner son avis sur tous ces éléments ; - se faire communiquer l'intégralité
DCA_22PA00894_20220411
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01549_20240321
21 mars 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01849_20250403
3 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02712_20250708
8 juillet 2025
médicale ; ce faisant, soit le dossier remis à la commission était incomplet, soit, n'ayant pas été destinataire de l'intégralité des pièces du dossier, elle n'a pas été mise en mesure de présenter des
3ème chambre
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre
DCA_24VE01011_20251023
23 octobre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la communication du dossier sur la base duquel ont été édictées les décisions contestées : l’intégralité des pièces sur la base desquelles le préfet a pris l’arrêté
DCA_24DA00884_20250403
DCA_24DA01848_20250403
DCA_23PA00309_20231215
15 décembre 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre complètement au moyen tiré de la partialité du conseil de discipline et ont omis de prendre en compte l'intégralité des pièces transmises ;
2ème chambre
DCA_24TL01061_20251223
23 décembre 2025
B... n’établit pas que son dossier ne lui pas été communiqué avant la séance de la commission de réforme ou qu’il n’y aurait pas eu accès le jour de la séance ; il disposait de l’intégralité des pièces
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