CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00707_20221129
29 novembre 2022
spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la
DCA_21NT00720_20221213
13 décembre 2022
DCA_21NT00726_20221129
DCA_21NT00734_20221213
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01143_20231201
1 décembre 2023
au taux légal et de la capitalisation des intérêts.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01977_20241028
28 octobre 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que, d'une part, l'intéressée avait épuisé tous ses droits à congés-maladie et que, d'autre part, ses perspectives de réintégration n'étaient qu'hypothétiques alors
5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
A et 2011 ont été au moins en partie compensés par l'indemnité allouée à l'intéressé dans le cadre du protocole transactionnel visé ci-dessus. 15.
3ème Chambre
DCA_20VE03321_20231109
9 novembre 2023
A avait alors été licencié le 14 novembre 2017 en raison de sa qualité de rédacteur d'un site internet présentant des photographies sexualisées et suggestives et écrits à caractère érotique à côté desquelles
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
le tribunal ; - elle a subi un perte de gains professionnels postérieurs à la consolidation qu'il convient d'évaluer à la somme de 67 025,52 euros alors que le tribunal n'a alloué qu'une somme de 7 777,45
DCA_22NT01974_20230124
24 janvier 2023
de l'intéressé, a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et a rejeté le surplus de ses conclusions.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01750_20251007
7 octobre 2025
Or, en l’absence de service fait, et alors qu’elle n’était pas placée en position de congé de maladie, l’intéressée ne pouvait prétendre au versement de sa rémunération.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02927_20220601
1 juin 2022
temporaire d'invalidité, d'enjoindre à l'administration de lui allouer l'allocation temporaire d'activité et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article
DCA_21NT00722_20221129
DCA_21DA01400_20221102
2 novembre 2022
En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation de ces intérêts : 17.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
à la commune et celles allouées au groupement d'entreprises. 2.
4ème chambre
DCA_22PA01512_20221230
30 décembre 2022
des intérêts, en réparation de son préjudice résultant de l'absence de versement de l'allocation pour adulte handicapé au cours de la période du 9 juillet 2013 au 4 février 2015.
DCA_21NT03654_20221223
23 décembre 2022
DCA_21NT03655_20221223
DCA_21NT03656_20221223
DCA_24NT01588_20250915
15 septembre 2025
Ces sommes se substitueront à celles allouées aux intéressés par le tribunal administratif.
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