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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT00601_20230203
3 février 2023
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. ".
6ème chambre
DCA_23NT03675_20250401
1 avril 2025
Il ajoute que pour résoudre cette difficulté, des points réguliers ont été faits avec l'intéressée qui se plaignait d'une surcharge de travail.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00444_20231031
31 octobre 2023
taux légal à compter du 2 mai 2019, les intérêts échus à la date du 2 mai 2020 étant capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêt, et mis à la charge de la commune de Grenoble le versement
DCA_22NT01335_20231003
3 octobre 2023
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".
5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
A avant de l'admettre à la retraite d'office pour inaptitude. Par suite, M.
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
à compter du premier jour de sa mise à disposition continue durant quatre mois sur le site internet de la préfecture.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02062_20230717
17 juillet 2023
B à hauteur de 2 049 euros et 19 centimes, et a transmis un projet de protocole d'accord transactionnel à renseigner par l'intéressé. M.
4ème Chambre
DCA_20VE02397_20230214
14 février 2023
L'article 25 de la même loi dispose : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ".
DCA_24NT02105_20250603
3 juin 2025
de ces intérêts.
7ème chambre
DCA_21PA02848_20230927
27 septembre 2023
Dans sa demande présentée le 11 mars 2019 devant le Tribunal administratif de Paris, l'intéressé a réitéré la prise en compte de sa demande d'intérêts moratoires et, en outre, a sollicité que la Ville
2ème chambre
DCA_24TL00872_20251223
23 décembre 2025
volonté de punir l’intéressé ; - en l’absence de sanction disciplinaire déguisée, et dès lors que la décision du 12 février 2021 constitue une mesure d’ordre intérieur, elle n’avait pas à être précédée
DCA_21TL00884_20230718
18 juillet 2023
Il ne résulte pas de l'instruction qu'une demande préalable à cette fin aurait par ailleurs été adressée par l'intéressée à l'administration avant que le juge de première instance ne statue.
DCA_22NT01228_20230623
23 juin 2023
du service et n'a pas pris à l'encontre de l'intéressée une sanction disciplinaire déguisée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00857_20230406
6 avril 2023
son changement de service ; - l'administration n'a pas établi que l'intérêt du service faisait obstacle à ce que sa demande soit satisfaite.
1ère Chambre
DCA_21VE01807_20230328
28 mars 2023
B le 6 juillet 2017, et que l'intéressé a disposé d'un délai supérieur à trente jours pour présenter ses observations avant la mise en recouvrement, le 30 septembre 2017, des impositions supplémentaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
par les filiales bénéficiaires des avances, ne peut être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
15 décembre 2022
A en qualité de sapeur-pompier volontaire à compter du 2 janvier 2020, ainsi qu'à sa réintégration effective dans l'emploi qu'il occupait avant sa suspension ou dans un emploi équivalent à celui-ci, et
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
E soutient qu'il a été privé d'une chance de faire la preuve de sa valeur professionnelle et ainsi d'être promu au grade de premier conseiller avant 2013, cet avancement constitue une procédure indépendante
1ère chambre
DCA_22TL20736_20240314
14 mars 2024
ces avances comme des revenus distribués à M.
DCA_23PA04567_20240425
25 avril 2024
- En ce qui concerne la légalité interne de la décision litigieuse : 8.
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