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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02937_20220804
4 août 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, présentée pour Mme B, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement nos 1802173-1900729 du 6 juillet 2021 du tribunal
DCA_21LY02938_20220804
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, présentée pour M.
DCA_21LY02939_20220804
DCA_21LY02946_20220804
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021, présentée pour M.
2ème chambre
DCA_23TL01315_20241226
26 décembre 2024
comportement délictuel récurrent ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il ne respecte pas l'équilibre des intérêts
Juge des référés
DCA_25NT03225_20260129
29 janvier 2026
payer ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l’être en vue du recouvrement des sommes qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d’autre part, les autres intérêts
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00300_20240702
2 juillet 2024
environnementales existant dans la zone ; - que la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne procédant pas au retrait sollicité, eu égard à la gravité de ces fraudes et des divers intérêts
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00243_20241115
15 novembre 2024
atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 4.
DCA_22NC00242_20241115
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02321_20251119
19 novembre 2025
Elle soutient que la rétrocession des biens immobiliers en cause serait de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général.
8ème chambre
DCA_24PA03089_20260113
13 janvier 2026
Par la présente requête, M.
1ère Chambre
DCA_22VE00249_20240409
9 avril 2024
de leur teneur, de telle sorte que, tout en veillant à la préservation des autres intérêts en présence, l'intéressé puisse se défendre utilement.
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
payer ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être en vue du recouvrement des sommes qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d'autre part, les autres intérêts
ORCA_26PA01427_20260407
7 avril 2026
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
atteinte excessive ne soit portée à l'un ou à l'autre des intérêts en présence. 3.
DCA_25BX02250_20250925
25 septembre 2025
échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et les autres intérêts
DCA_26NT00606_20260407
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03739_20230620
20 juin 2023
Il peut, eu égard à l'objet de l'acte et à sa portée, aux conditions de son élaboration ainsi qu'aux intérêts en présence, prévoir dans sa décision que l'abrogation ne prend effet qu'à une date ultérieure
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 6.
2ème Chambre
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
Il est exclu de procéder, dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité du permis de construire délivré, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés par l'article
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