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14 486 résultats pour « intérêts pendant le fonctionnement du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02194_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 8 janvier 2020 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02195_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 21 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02196_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 30 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02197_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 30 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02199_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 30 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02200_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 24 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02201_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 31 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02202_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 27 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02205_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 24 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02206_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 3 mai 2020 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04735_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

de ses fonctions au sein de la crèche de pendant une durée particulièrement brève, ni qu'elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02261_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle a ainsi été mise à la retraite à compter du 1er octobre 2019, par un arrêté du 25 février 2019, au vu de sa durée de services actifs évaluée par l'établissement, et communiquée à l'intéressée, de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00043_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, le montant du traitement et des indemnités qu'il aurait dû percevoir au titre de la période du 25 au 27 janvier 2018, avec intérêts

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03793_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

; - elle a subi un préjudice financier tenant à la perte d'une indemnité de fonctions pendant six trimestres, à une perte de rémunération du fait d'un refus de travail à temps plein à compter des trois

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Ces intérêts seront capitalisés à compter du 25 avril 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00244_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

B en congé de maladie ordinaire ainsi qu'à la reconnaissance de l'inaptitude définitive de celui-ci à toute fonction et un avis favorable au placement de l'intéressé en congé de longue maladie à compter

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21173_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

: / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03319_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

de compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération pendant une durée de quinze ans ou, à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions la sanction qui

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03054_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A la suite de l'avis du 4 juin 2020 émis par le comité médical, qui a estimé que Mme B était inapte physiquement de manière définitive et absolue à l'exercice de toutes fonctions, la présidente du syndicat

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01596_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

A a été déclaré apte à l'exercice de ses fonctions à compter du 1er février 2018.

Source officielle

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